Jurisprudence

Publié le 11/11/15 Vu 3 597 fois 0 Par lajurisprudence
Le cautionnement d'une dette future et l'appréciation de son caractère disproportionné

Cass. Com., 3 novembre 2015, n° 14-26051 et n° 15-21769

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de lajurisprudence

Bienvenue sur le blog de lajurisprudence

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles