Publié le 21/12/15 Vu 2 536 fois 0 Par lajurisprudence
La vente d'un chiot: une affaire de sentiment!

Cass. Civ., 9 décembre 2015, n° 14-25.910

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Publié le 19/11/15 Vu 1 959 fois 0 Par lajurisprudence
Solus consensus obligat (Le consentement oblige à lui seul)!

Cass. Civ. 3ème, 12 novembre 2015, n° 14-17.790

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Publié le 17/11/15 Vu 4 475 fois 3 Par lajurisprudence
Une mini-moto = Un véhicule terrestre à moteur

Cass. Civ. 2ème, 22 octobre 2015, n° 14-13.994 sur la notion de véhicule terrestre à moteur

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