Loi BADINTER

Publié le 17/11/15 Vu 7 569 fois 3 Par lajurisprudence
Une mini-moto = Un véhicule terrestre à moteur

Cass. Civ. 2ème, 22 octobre 2015, n° 14-13.994 sur la notion de véhicule terrestre à moteur

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