Janvier 2024

Publié le 25/01/24 Vu 362 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Les recours du bailleur rural face à l’arrachage de haies par le preneur

Le bailleur rural peut résilier le bail en cas d'arrachage de haies par le preneur ou demander une indemnité à la fin du bail pour la dégradation.

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Publié le 09/01/24 Vu 551 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
La responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif

La responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif s'engage en cas de faute de gestion ayant aggravé le passif de l'entreprise en liquidation.

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Publié le 04/01/24 Vu 632 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Les créances postérieures et utiles à la procédure collective : un régime dérogatoire

La procédure collective est une procédure judiciaire qui vise à traiter les difficultés d’une entreprise en cessation des paiements.

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A propos de l'auteur
Blog de Guillaume LASMOLES

Lasmoles Avocats est un cabinet d’avocats dédié au droit des affaires à Montpellier.

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