Un assureur dommage ouvrage peut-il réclamer son indemnisation ?

Publié le 10/01/2023 Vu 569 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Action en répétition de l'indu de l'assureur DO

Action en répétition de l'indu de l'assureur DO

Un assureur dommage ouvrage peut-il réclamer son indemnisation ?

Cass civ 3e 16 février 2022 n°20-22.618 – Décision publiée au bulletin

 

Un assureur dommage ouvrage peut-il réclamer son indemnisation ?

 

L’article L242-1 du code des assurances alinéa 4 dispose que :

 

« Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. »

 

Selon l'article 1235, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. »

 

En l’espèce, l’assureur DO réclame à l’assuré le remboursement partiel d’une partie de l’indemnité versée par erreur hors champ d’application des garanties du contrat. En effet, l’assureur DO sollicitait sur le fondement de la répétition de l’indu, le montant correspondant à des dommages n’ayant pas de nature décennale.

 

La Cour d’appel fait droit aux arguments de l’assureur DO en considérant qu’il était possible de revenir sur la nature des éléments devant donner lieu à indemnisation qui ne pouvait concerner que la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.

 

Cette position est remise en cause par la Cour de cassation qui soulève le manque de base légale de cette décision. Il est reproché à la cour d’appel de n’avoir pas recherché si le délai de 90 jours pour formuler une offre d’indemnisation avait été respecté ou encore de n’avoir pas constaté si l’assuré avait utilisé l’indemnité versée à la réparation des désordres.

 

La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel pour défaut de base légale et lui reproche de n’avoir pas recherché si le délai de 90 jours pour formuler une offre d’indemnisation avait été respecté ou encore de n’avoir pas constaté si l’assuré avait utilisé l’indemnité versée à la réparation des désordres.

 

Sa position est conforme à la jurisprudence en la matière (Cass, civ3, 2 septembre 2009 n° 04-15436); Cass civ3, 17 février 2015 n°13- 20199).

 

Cet arrêt illustre le caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours. La Cour de cassation précise que l’assureur DO qui indemnise son assuré après le délai légal de 90 jours, ne peut plus ni contester l’indemnité versée (ou une fraction de celle-ci ) , ni la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l'indemnisation.

 

Il en résulte également que l'assureur ne peut réclamer la restitution d'indemnités affectées par l'assuré à l'exécution des travaux qu'elles étaient destinées à financer.

 

Toutefois, l’indemnité doit être affectée au paiement des travaux de réparation des dommages, dans le cas contraire une action en répétition des sommes non affectées à la reprise peut être ouverte à l’assureur.

 

Cette solution est constante depuis un arrêt de principe du 21 novembre 2001 ( Cass, civ3, n° 00-14723) 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles