Commentaire d'arrêt

Publié le 23/06/22 Vu 686 fois 0 Par Berthelot Sélim
Travaux de ravalement de façade ayant une fonction d'étanchéité

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 – n° 20-20.988 

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Publié le 21/06/22 Vu 400 fois 0 Par Berthelot Sélim
Activité de construction de maison individuelle

Cass 3ème civ, 2 mars 2022, n°21-12.096

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