La résolution unilatérale d'un contrat est elle possible ?

Publié le 19/04/2019 Vu 1 410 fois 2
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La résolution par notification du créancier au débiteur défaillant.

La résolution par notification du créancier au débiteur défaillant.

La résolution unilatérale d'un contrat est elle possible ?

La résolution unilatérale d'un contrat est elle possible ?

La résolution est une des possibles sanctions prévues par le code civil à la suite de l'inexécution d'une obligation par l'une des parties au contrat. 

En effet, l'article 1224 du code civil dispose que la mise en oeuvre des sanctions relève du choix du créancier. 

Ainsi, l'article 1226 du code civi dispose que " le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification". 

Cette résolution est accompagnée d'une condition de forme que le créancier doit respecter : Mettre préalablement en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. 

De plus, l'article 1224 du même code impose également une condition de fond : l'inexécution doit être suffisament grave. 

Toutefois,  les critères d'appréciation de cette gravité ne sont pas précisés dans le texte. 

La jursiprudence précise que le manquement grave est constitué lorsqu'une obligation essentielle a été violée, lorsque l'inexécution a des conséquences matérielles importantes ou encore lorsque le comportement du débiteur a été d'une déloyauté manifeste. 

Par conséquent, si toutes les conditions sont respectées le créancier peut notifier au débiteur la résolution du contrat. Cette résolution sera soumise à un contrôle a posteriori du juge. 

Je reste à votre entière disposition pour échanger sur ce sujet. 

 

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1 Publié par fx
24/04/2019 22:10

Cette possibilité séduisante de résolution unilatérale se heurte à une difficulté majeure : au cas où la partie responsable de l'inexécution se refuse à restituer les sommes qu'elle a perçues dans le cadre du contrat, il n'y a aucun moyen de la contraindre à payer. On revient donc dans le circuit judiciaire classique que le législateur a pourtant voulu libérer de ces contentieux...

2 Publié par Le juriste masqué
30/04/2019 11:32

En effet, le circuit judiciaire classique ne sera pas libérer de ce genre de contentieux..
Toutefois, il semble essentiel que le juge apprécie à posteriori les raisons de la résolution unilatérale.
Le fait de ne pas préciser les critères d'appréciation de la gravité du manquement laisse une liberté d'appréciation à celui-ci.
Ainsi, l'intervention du juge semble nécessaire..

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