Les causes d’exonération de la responsabilité du commettant

Publié le Par Blog du petit juriste Vu 976 fois 1

Les causes d’exonération de la responsabilité du commettant

Les causes d’exonération de la responsabilité du commettant

Comment s'éxonérer de sa responsabilité pour le fait d'un préposé ? 

Le commettant est une personne exerçant une autorité sur une ou plusieurs personnes appelées préposés. Celui-ci donne des instructions, consignes ou ordres à ses préposés afin qu'ils effectuent la mission qui leur a été demandée de remplir.

Il est responsable du dommage causé par ces préposés dans les fonctions auxquelles il les a employé. 

Ainsi, il convient d'étudier les quatres conditions pour que la responsabilité du commettant soit engagée du fait du préposé : 

⦁ Un fait générateur du préposé : La victime doit prouver la faute du préposé et non un simple fait causal. 

⦁ Un lien de préposition : Ce lien de préposition existe lorsqu'il y a des rapports d'autorité et de subordination entre les deux personnes. Le commettant responsable est celui qui detenait l'autorité effective du préposé au moment où la faute a été commise. 

⦁ Un dommage 

⦁ Un lien de causalité

Si ces conditions sont réunies la responsabilité du commettant peut être engagée. 

 

Toutefois, le commettant peut s'éxonerer de cette responsabilité en utlisant les causes d'exonération que le préposé aurait pu opposer lui-même à la victime. 

En effet, il peut se prévaloir de la faute partiellement causale de la victime ou encore d'un cas de force majeure. 

De plus, il peut également se prévaloir de l'abus de  la fonction du préposé, pour se faire trois conditions doivent être réunies : 

⦁ Le préposé doit avoir agi sans autorisation du commettant.

⦁ Le préposé doit avoir agi à des fins étrangères à ses attributions

⦁ Le préposé doit avoir agi hors de ses fonctions 

Ces condtions sont appréciées in concreto par le juge. 

La jurisprudence semble évoluer favorablement pour les commettants car il ne suffit plus de prouver que les faits ont été commis pendant les heures de travail pour engager la responsabilité du commettant. 

En effet, on prend en considération la nature de l'acte et si il pourrait être réalisé par le préposé en dehors de sa mission. 

Je reste à votre entière disposition pour converser de ce sujet.

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par PUTIGNY Eliane
19/06/19 17:06

Bonjour à tous et à toutes,

Dans le cadre de l'article sur la responsabilité du commettant, je vous soumets l'exemple suivant :

" Un préposé postal (facteur) remet à une personne (concubine) vivant sous le même toit que le destinataire un pli en recommandé établi à la destination exclusive de celui ci et portant la mention "avec accusé de réception" (LRAR). N' est il pas en faute s'il n'a pas pris le soin de demander les 2 justificatifs d' identités( CNI ou autres ?) alors que la procuration manuscrite (ou donnée par SMS ou autre et présentée au préposé à cette occasion) du destinataire exclusif du pli était absente du bordereau papier requis pour la délivrance du pli à sa concubine. Il ne pouvait savoir sauf à vérifier par lui même que le destinataire était absent de son domicile à ce moment la. Mais lee préposé n'aurait il pas du s'abstenir de remettre ce pli à la concubine et déposer comme il est d'usage un avis de passage invitant le seul destinataire et lui seul à retirer ledit pli au bureau de poste indiqué ?
Il est à noter que dans ce cas précis le courrier a remis contre une "signature électronique" avec date, lieu, heure de l'opération."
Le fonctionnaire a t'il donc dans ce cas outrepassé ses fonctions et La Poste est elle condamnable juridiquement et/ou pénalement tout comme son préposé ?

Merci par avance à tous pour vos avis, commentaires et réponses.
Cordialement,

CHRISTIAN

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Blog du petit juriste

Bienvenue sur le blog de Blog du petit juriste

Rechercher
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles