Les causes d’exonération de la responsabilité du commettant

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Les causes d’exonération de la responsabilité du commettant

Les causes d’exonération de la responsabilité du commettant

Comment s'éxonérer de sa responsabilité pour le fait d'un préposé ? 

Le commettant est une personne exerçant une autorité sur une ou plusieurs personnes appelées préposés. Celui-ci donne des instructions, consignes ou ordres à ses préposés afin qu'ils effectuent la mission qui leur a été demandée de remplir.

Il est responsable du dommage causé par ces préposés dans les fonctions auxquelles il les a employé. 

Ainsi, il convient d'étudier les quatres conditions pour que la responsabilité du commettant soit engagée du fait du préposé : 

⦁ Un fait générateur du préposé : La victime doit prouver la faute du préposé et non un simple fait causal. 

⦁ Un lien de préposition : Ce lien de préposition existe lorsqu'il y a des rapports d'autorité et de subordination entre les deux personnes. Le commettant responsable est celui qui detenait l'autorité effective du préposé au moment où la faute a été commise. 

⦁ Un dommage 

⦁ Un lien de causalité

Si ces conditions sont réunies la responsabilité du commettant peut être engagée. 

 

Toutefois, le commettant peut s'éxonerer de cette responsabilité en utlisant les causes d'exonération que le préposé aurait pu opposer lui-même à la victime. 

En effet, il peut se prévaloir de la faute partiellement causale de la victime ou encore d'un cas de force majeure. 

De plus, il peut également se prévaloir de l'abus de  la fonction du préposé, pour se faire trois conditions doivent être réunies : 

⦁ Le préposé doit avoir agi sans autorisation du commettant.

⦁ Le préposé doit avoir agi à des fins étrangères à ses attributions

⦁ Le préposé doit avoir agi hors de ses fonctions 

Ces condtions sont appréciées in concreto par le juge. 

La jurisprudence semble évoluer favorablement pour les commettants car il ne suffit plus de prouver que les faits ont été commis pendant les heures de travail pour engager la responsabilité du commettant. 

En effet, on prend en considération la nature de l'acte et si il pourrait être réalisé par le préposé en dehors de sa mission. 

Je reste à votre entière disposition pour converser de ce sujet.

 

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