2022

Publié le 23/06/22 Vu 3 835 fois 0 Par Berthelot Sélim
Quelle garantie pour les travaux de ravalement de façade?

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 – n° 20-20.988 

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Publié le 21/06/22 Vu 940 fois 0 Par Berthelot Sélim
Un assureur peut-t-il écarter sa garantie concernant l'activité de CMI ?

Cass 3ème civ, 2 mars 2022, n°21-12.096

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