Comment différencier un contrat de louage d’ouvrage et un contrat de vente ?
Pour apprécier cette différence, il semble opportun d’analyser l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 avril 2022 n°21-14.182
La première problématique abordée par cet arrêt concerne le contrat de louage d’ouvrage, en effet il est intéressant d’étudier la nature du contrat passé entre les deux sociétés.
Pour rappel, l’une des deux sociétés a commandé des projecteurs à la seconde entreprise pour répondre aux besoins de l’un de ses clients.
Il est reproché aux juges d’appel d’avoir qualifié de contrat de louage d’ouvrage et non de contrat de vente la convention.
Pour rappel, la distinction entre contrat d’entreprise et contrat de vente résulte de la nature de l’obligation pesant sur le débiteur : s’il est tenu d’effectuer un travail alors il s’agira d’un contrat d’entreprise, tandis que la simple fourniture d’objets s’analyse en un contrat de vente.
Dans le présent arrêt, le critère de spécificité est cité, selon lequel le contrat portant sur des choses déterminées à l’avance est un contrat de vente, tandis que celui portant sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers du donneur d’ordre est un contrat d’entreprise.
Cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante qui applique le critère de la spécificité de la tâche accomplie (Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 1ère section, 13 juin 2019, n°16/02592).
En l'espèce, la cour d'appel ayant caractérisé l'existence d'un travail spécifique, consistant notamment à revêtir la marchandise commandée d'une protection particulière et à l'équiper d'une patte de fixation, aux dimensions spécifiques, et destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de vente.
L’arrêt est cassé sur ce moyen.
Ainsi, il semble clair qu’il faut apprécier le critère de spécificité de la commande passée pour pouvoir différencier un contrat de louage d’ouvrage d’un contrat de vente.
