La dénonciation des vices apparents en matière de VEFA.

Publié le 27/02/2023 Vu 3 353 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La dénonciation des vices apparents en matière de VEFA.

La dénonciation des vices apparents en matière de VEFA.

La dénonciation des vices apparents en matière de VEFA.

La dénonciation des vices apparents en matière de VEFA.

 

En matière de vente d’immeubles à construire, l’acquéreur bénéficie d’un délai lui permettant de constater les vices et défauts de conformité affectant l’immeuble qui lui est livré.

 

Doit être considéré comme un désordre apparent tout vice ou défaut de conformité apparu avant le plus tardif des deux événements que sont :

 

-          Soit la réception des travaux effectuée avec ou sans réserve

-          Soit l’expiration d’un délai d’un mois après la prise en possession de l’immeuble par l’acquéreur.

 

L’article 1642-1 du code civil prévoit donc le délai de garantie alors que l’article 1648 du code civil prévoit le délai d’action.

 

En effet, les juges saisis dans le cadre de l’action en garantie doivent s’assurer que le désordre est bien apparu dans le délai d’un mois suivant la prise de possession (ou avant la réception si elle est postérieure) pour justifier une éventuelle condamnation du vendeur sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil.

 

L’article 1648 dispose ensuite du délai d’action après avoir constaté le défaut dans le délai prévu par 1642-1 :

 

« Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Ne pas faire de distinction entre les deux délais (1642-1 et 1648) reviendrait à admettre que l’acquéreur pourrait obtenir sur le fondement de la garantie des désordres apparents la réparation des désordres constatés jusqu’à 13 mois après la prise de possession de l’immeuble par l’acquéreur. Ce qui est contraire aux articles.

 

Concernant le délai de l’article 1648 alinéa 2 du code civil, il commence à courir que lorsque les conditions de 1642-1 sont remplies. (A la fin du mois ou à la réception)

 

S’agissant du cumul d’actions (Vices apparents et GPA), il résulte de la combinaison des art. 1646-1, 1642-1 et 1792-6 que l'acquéreur bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. (Civ. 3e, 14 janv. 2021, no 19-21.130)

 

 

 

 

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles