Est ce que l'on peut librement révoquer une offre ?

Publié le 19/04/2019 Vu 4 436 fois 0
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La révocation de l'offre.

La révocation de l'offre.

Est ce que l'on peut librement révoquer une offre ?

La révocation d'une offre est elle libre? 

L'article 1114 du code civil dispose que " l'offre, faite à une personne déterminée ou indertéminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation".

La révocation permet quant à elle d'anéantir cet acte juridique. 

Le code civil envisage d'une part la disctinction de l'offre parvenue au destinataire ou non et d'autre part la distinction de l'offre assortie d'un délai ou non. 

L'article 1115 du code civil dispose qu'il existe un principe de libre rétractation tant que l'offre n'est pas parvenue à son destinataire. 

Ce principe est une reprise des anciennes dispositions du code civil. 

Il en résulte que l'offre parvenue à son destinataire ne peut plus être librement révoquée.

L'article 1116 quant à lui dispose qu'il faut distinguer l'offre assortie d'un délai précis d'acceptation et celle qui ne contient pas un tel délai.

En effet, dans le cas où l'offre est assortie d'un délai, l'offre doit être maintenue jusqu'à l'expiration de ce délai. 

 

Dans le cas inverse, l'offrant est simplement tenu de respecter un délai raisonnable qui sera apprécié par les juges. 

Le respect du délai raisonnable n'est pas un corollaire d'une offre faite à une personne determinée. Les nouvelles dispositions du code indique que le délai raisonnable doit également être respecté pour les offres faites au public. 

A l'expiration du délai fixé ou raisonnable, l'offre devient caduque.  

Par conséquent, l'offrant peut librement révoquer son offre dans le cas où l'offre n'est pas parvenue à son destinataire. Dans les autres cas, l'offrant doit respecter certaines conditions pour assurer un équilibre entre le pollicitant et lui même. 

Je reste à votre entière disposition pour converser de ce sujet. 

 

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