La fin des publications sous pseudonyme ?

Publié le 25/01/2023 Vu 923 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La fin des publications sous pseudonyme ?

La fin des publications sous pseudonyme ?

La fin des publications sous pseudonyme ?

La fin des publications sous pseudonyme ?

 

Une société X a fait assigner la société W. devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner la communication des données d’identification d’un utilisateur du site Wikipédia.

 

En effet, un utilisateur sous pseudonyme avait créé une page Wikipédia sur laquelle figurait des éléments dénigrants sur la vie professionnelle de la société demanderesse ainsi que sur la vie privée de son dirigeant.

 

Une demande amiable avait été formulée mais l’entreprise avait refusé de transmettre les données d’identification du rédacteur de l’article sous pseudonyme.

 

La société a été jugée recevable et bien fondée dans son action, compte-tenu du caractère dénigrant des propos litigieux relatifs à cette société et son dirigeant.

 

L’action a été fondée sur l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que :

 

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

 

En l’espèce, le motif légitime tenait à la possibilité d’initier ultérieurement une action en cyberharcèlement ou en encore en dénigrement.

 

En effet, l’identification de l’auteur de ces articles Wikipédia sous pseudonyme était une condition nécessaire pour engager des poursuites et constituer des preuves.

 

Ainsi, la société s’est vue condamner à fournir à la société demanderesse les données d’identité civile et l’adresse email, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

 

Cette solution est une illustration de la lutte contre le cyberharcèlement et contribue à œuvrer pour que les utilisateurs sous pseudonyme ne puissent plus agir en toute impunité.

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles