Que risque-t-on en cas de fausse déclaration d’activité à son assureur ?

Publié le 16/01/2023 Vu 304 fois 0
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Fausse déclaration d'acitvité

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Que risque-t-on en cas de fausse déclaration d’activité à son assureur ?

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration d’activité à son assureur ?

 

La Cour d’appel de Grenoble a apporté une réponse à cette question dans un arrêt en date du 28 janvier 2021 (n°18/02502).

 

Pour rappel, il s’agissait d’une opération de construction, la cour d’appel a relevé que la société s’était chargée de l’intégralité des travaux et avait proposé une installation « clé en main ».

 

Toutefois, la société avait déclaré à son assureur qu’il n’exerçait pas d’activité de conception, de direction, et/ou de surveillance du chantier.

 

De surcroît, il avait également déclaré ne pas passer des marchés portant sur la conception et/ou adaptation de la structure de la toiture destinée à recevoir les panneaux photovoltaïques, et que cette mission étant exercée par un intervenant extérieur.

 

S’agissant de la sanction, il est maintenant de jurisprudence constante que la Cour de cassation valide la non garantie de l’assureur dès lors que les désordres affectent des activités non déclarées par le constructeur à son assureur.

 

La Cour d’appel va plus loin en prononçant une lourde sanction, celle de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

 

Ainsi, une fausse déclaration d’activité à votre assureur peut entrainer une nullité du contrat.

 

A noter qu’il est essentiel de garder à l’esprit qu’il faut être prudent et prévoyant lors de la conclusion des contrats d’assurance en fonction de l’étendue de votre activité.

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