Les travaux de terrassement sont-ils constitutifs d’un ouvrage ?

Publié le 06/02/2023 Vu 1 942 fois 0
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Les travaux de terrassement sont-ils constitutifs d’un ouvrage ?

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Les travaux de terrassement sont-ils constitutifs d’un ouvrage ?

Les travaux de terrassement sont-ils constitutifs d’un ouvrage ?

 

Cass. Civ 3ème, 10 novembre 2020, n° 20-20.294

 

La Cour de cassation fait application des critères définissant la notion d’ouvrage.

 

En effet, la jurisprudence a donné certains critères pour définir la notion d’ouvrage :

 

·         L’appel à des techniques de construction

·         Le caractère immobilier des travaux (Ancrage au sol.)

·         Importance des travaux

·         Apport de matériaux nouveaux

 

En l’espèce, il s’agit d’une entreprise ayant entrepris des travaux de terrassement en vue de la construction d’un ouvrage.

 

Après ces travaux, un glissement de terrain a eu lieu affectant le fonds voisin.

 

Le maitre de l’ouvrage, condamné à indemniser le propriétaire du fonds voisin, avait recherché la garantie du titulaire du lot de terrassement sur le fondement de la garantie décennale.

 

La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel qui a constaté qu’il n’y a eu aucune incorporation de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction. Ce qui fait obstacle à l’application de l’article 1792 du code civil.

 

En conséquence, la qualification d’ouvrage et l’application de la garantie décennale ont été écartées à bon droit.

 

A titre d’exemple, la Cour de cassation avait déjà écarté la qualification d’un ouvrage pour la création d’un talus au regard de l’absence d’intégration de matériaux dans le sol. (Cass. civ 3ème, 7 novembre 2012 n°01-01.236)

 

Ainsi, les travaux de terrassement ne peuvent être qualifiés d’ouvrage seulement s’il existe une incorporation de matériaux dans le sol.

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