Abus de confiance et fraude documentaire.

Publié le Modifié le 07/06/2017 Par LFD Criminalistique Vu 3 083 fois 11

L'abus de confiance et le détournement de biens de d'argent par un individu, étant confiés volontairement par la victime.

Abus de confiance et fraude documentaire.

1.- Le cadre légal.

On parle d’abus de confiance lorsque quelqu’un s’approprie d’un bien lui étant confié par la victime : de l’argent liquide, un objet, une carte bancaire, un chéquier, un bien ou valeur, etc.

Le salarié qui s’approprie d’une somme d’argent de la société, le tuteur ou curateur qui encaisse indûment un chèque appartenant à la personne mise sous tutelle, parmi d’autres exemples, constituent un abus de confiance.

Mais pour confirmer l’abus, il faut prouver que l’objet ou la somme d’argent a été détourné de l’usage initialement prévu et/ou que le bien ou la somme d’argent n’ont pas été rendus dans la forme et délais prévus.

L’exception à cette norme générale est l’appropriation effectuée  entre conjoints ou entre parents et enfants, n’étant pas punissables.

Il ne s’agit pas d’un vol, car l’abuseur possède un droit réel sur l’objet ou l’argent lui étant confié volontairement par la victime.

2.- Les recours de la victime d’abus de confiance.

La victime d’abus de confiance a le droit de porter plainte au pénal pour signaler les faits, au plus tard six ans après avoir les éléments matériels permettant de prouver l’abus de confiance.

Cependant, la loi prévoit une limite de prescription de douze ans à compter dès la date réelle du détournement.

La victime a toujours le droit de demander la restitution du bien, le valeur, ou la somme détournée ou la réparation du préjudice, équivalente au prix du bien, les frais de justice, les préjudices moraux et les frais engagés en raison de la privation du bien ou du montant détourné.

Plusieurs peines sont prévues dans le cas d’abus de confiance, pouvant atteindre les trois ans d’emprisonnement et les 375.000 euros d’amende (art. 314-1 du Code Pénal), portées à sept ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende, en vertu de la vulnérabilité de la victime : personnes malades, âgées, handicapées, etc.).

Si l’auteur est un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa qualité, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1.500.000 d’euros d’amende.

3.- Détournement d’argent et de chéquiers.

Il arrive plus souvent qu’on ne le croit, qu’un tuteur ou curateur d’un senior subtilise des chèques bancaires appartenant à la victime pour régler ses engagements et frais personnels, même pour détourner de l’argent tout simplement.

Le procédé est très simple, car le contrôle réalisé par les établissements bancaires et très faible, parfois inexistant.

Aux jeux de la loi, seule la signature sur un chèque bancaire doit émaner de la main du titulaire du compte. N’importe qui peut faire le libellé du chèque, tant que celui-ci porte la signature du titulaire.

Par ailleurs, les personnes sous tutelle sont normalement âgées et son écriture tremblée, facile à imiter et à faire passer par authentique.

Parfois l’imitateur s’exerce à reproduire de façon rapide et spontanée la signature de la victime, rendant très difficile la détection de la fraude et du détournement. Ce genre de situations éclate généralement au grand jour après le décès de la victime, lorsque les héritiers commencent à vérifier les documents personnes du défunt.

4.- Faire expertiser une signature douteuse.

Une éventuelle expertise des signatures douteuses, réalisé par un expert en écritures et documents auprès des tribunaux, reste le seul moyen de mettre en évidence la fraude documentaire et l’abus de faiblesse.

Ce type d’expertise graphologique est basé sur la comparaison des signatures douteuses contre d’autres spécimens de la personne mise sous tutelle, la victime, étant contemporains aux chèques litigieux.

Les spécimens contemporains permettent aux expert de vérifier la présence ou l’absence des automatismes graphiques de la victime sur les spécimens douteux, ainsi que de vérifier si les tremblements sont naturels et habituels ou artificiels et volontaires.

Étant donné les conséquences pénales pour l’auteur présumé d’un abus de faiblesse, une  expertise privée est très conseillée avant toute démarche procédurale, afin d’avoir des éléments matériels concrets de la commission du délit.

Par LFD Criminalistique.fr

Experts en authentification de signatures et faux en écriture.

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Publié par Visiteur
07/06/17 22:49

bonjour j ai reconnu en enfant de 7 ans ensuite sa mer me demande de faire en crédit avec elle de 142.000 euro pour acheter un maison pour me faire payer la totalité d l mensualité el a fait un demande de pension alimenter au jaf el a obtenu 225 euro el a fait un demande de occupation 400 euro comsa el aurit rien a payer l reste un bénéfice de 150 euro

Publié par LFD Criminalistique
08/06/17 09:00

Bonjour,

Auriez-vous l'amabilité de nous indiquer l'objet de votre demande? Le message n'est pas très clair.

Cordialement,

Publié par Visiteur
06/03/18 15:05

bonjour.une personne a signer une procuration sur tous les compte de sa mère le document lui a été remis par le banquier pour que sa mère le signe ,et sa mère n a jamais signer cet procuration,et sa mère normalement était au courant quel devait avoir procuration ,mai sur le document se n ai pas la signature de la mère,quel sont les procédure a suivre et que risque la personne en question?(moi je suis le gendre de cet personne et la personne qui a signer la procuration ses ma belle sœur) je vous remercie a l avance de votre réponse ,bonne journée.

Publié par LFD Criminalistique
06/03/18 16:03

Bonjour,

Au premier abord, il s'agit d'un cas d'usurpation d'identité, de faux et usage de faux, et peut-être d'abus de confiance ou de faiblesse.

Les peines prévues sont de prison, étant les fait liés au code pénale.

Vous devez porter plainte et prévenir la banque.

Par ailleurs, vous pouvez accélérer les procédures administrative et/ou judiciaire en faisant expertiser la signature dans le but de prouver que la procuration est fausse.

Si vous en avez besoin, n'hésitez pas à nous recontacter sur info@criminalistique.fr.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

Publié par Visiteur
15/03/18 14:04

Bonjour. Merci pour votre réponse rapide pour la question que je vous est poser si dessus du 06/03/2018 De lolo,toujours par rapport à la même affaire si la personne decede qui est ma belle mère, es qu on peut toujours avoir les mêmes recours.merci bonne journée.

Publié par LFD Criminalistique
15/03/18 14:24

Bonjour,

Cela dépend de l'usage fait de la fausse procuration. Au premier abord, il y a du faux et probablement l'usage du faux, si jamais elle a servi à favoriser votre belle sœur.

Il faudrait le prouver dans un premier temps, en faisant expertiser la signature. Cela pourrait vous permettre de demande la nullité de toute opération bancaire réalisée sous procuration.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

Publié par Visiteur
10/04/18 04:59

bonjour , mon ex épouse a fait plusieurs crédits a la cosommation en me désignant comme co emprunteur et immitant ma signature,crédits jamais rembourser,de ce fait aujourd hui ,je me retrouve fiché banque de france et suis dans l attente de passer devant un tribunal qui va mettre en saisie la maison pour solder les crédits ,cette dernière est en indivision entre moi mon ex épouse et ma mère.ma mère n ayant rien a voire avec ces problêmes d argent peut on l obligée a vendre la maison ?elle est handicapée et à besoin de soins intensif tous les jours.. merci

Publié par Visiteur
10/04/18 05:02

quel sont mes possibilités de faire valoir mes droits suite a tous ses crédits dont je n ai jamais été a l origine de la demande ? j ai en ma possession tous les documents(double des dossiers adresser par les maisons de crédits) prouvant l usurpation des écritures,et d identité.??

Publié par LFD Criminalistique
10/04/18 07:31

Bonjour,

La première démarche serait de faire expertiser les signatures, dans le but de prouver que votre signature a été imitée / usurpée.

Normalement, cela devrait vous permettre d'être mis hors de cause, car il s'agit d'en cas assez habituel, connu des juridictions.

Vous pouvez nous soumettre votre dossier gratuitement par par mél (rubrique contactez-nous).

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

Publié par Visiteur
28/09/18 13:39

Bonjour
J'ai étais victime d'abus de confiance par un ami nous sommes allés manger au Burger King et comme les payements a la borne ne marché pas,mon téléphone à sonner j'ai décroché et je lui et donner ma carte pour qu'il puisse payer en caise comme j'ai une carte avec le paiement sans contact il et revenus avec le plateau et comme j'étais au téléphone et il en a profité pour garder ma carte on a manger il et partie et 1h après quand j'ai vérifié mon compte j'ai remarqué des retrait et un payant que je n'avais pas fais et j'ai fouillé dans mon sac et j'ai remarqué a se moment la qu'il ne m'avait pas rendu ma carte j'ai fais opposition à la carte et j'ai déposé plainte et j'ai envoyé tout ça à la banque et il mon répondu qu'il ne pouvait pas me rembourser des sommes qui mon étais voler alors qu'on m'avait affirmé que la banque avait pour obligation de me rembourser et je souhaiterais connaître les recours que j'ai parce qu'il me dise que ce n'y pas du vole comme c'est moi qui lui et passer ma carte.
Cordialement

Publié par LFD Criminalistique
28/09/18 14:58

Bonjour,

En effet, la banque a raison. C'est n'est pas du vol. Une carte bancaire est personnelle,et délivrée à votre nom.

Plus que d'abus de confiance, on peut parler ne négligeance de votre part, car vous avez autorisé votre ami à utiliser la carte. La négligeance n'est pas assurée ni remboursée.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

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