Détournement d’héritage et faux testament olographe.

Publié le 23/12/2022 Vu 664 fois 0
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La pandémie sanitaire liée à la Covid-19 a eu par conséquence une hausse importante du taux de mortalité, mais aussi du nombre de faux testaments olographes, une modalité testamentaire facile à contourner.

La pandémie sanitaire liée à la Covid-19 a eu par conséquence une hausse importante du taux de mortalité,

Détournement d’héritage et faux testament olographe.

 

1. La validité du testament olographe.

2. L’introduction d’un faux testament olographe dans la succession.

3. Comment détecter un faux testament olographe ?

4. Le recours à un expert en écritures et en documents. 

 

 

1.- La validité du testament olographe.

Le testament olographe doit être rédigé en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil).

 

En droit français, le testament olographe est le plus simple d’exécution, puisqu’il ne nécessite pas de l’intervention d’un notaire. N’importe quel citoyen a le droit d’exprimer ses dernières volontés par écrit.

 

Néanmoins, il est impératif que le testament émane en entier du testateur, car l’intervention d’une tierce personne n’est reconnue. Le testament ainsi établi ne sera pas valable.

 

Ainsi, la modification frauduleuse de la date, d’un montant, d’un mot, l’ajout du contenu par un scripteur autre que le testateur, ne respecte pas larticle 970 du Code civil.

 

Par ailleurs, le testament olographe n’est soumis à aucune autre formalité. C’est pourquoi, cette modalité testamentaire est très utilisée pour détourner les héritages en France.

 

Les signalements de testaments olographes suspects ont fortement augmenté depuis le début de la pandémie sanitaire liée à la Covid-19, en raison de la hausse de la mortalité et du nombre de partages à traiter chez les notaires.

 

 2.- L’introduction d’un faux testament olographe dans la succession.

Le faux testament olographe est toujours découvert par un héritier après le décès du testateur, normalement chez lui, parmi ses affaires.

 

Néanmoins, les choix de l’envoi au notaire par courrier ou par dépôt en boîte aux lettres sont tout aussi utilisés par les faussaires souhaitant rester discrets.

 

La vérification de la validité d’un testament olographe, reçu dans un office notarial par ces moyens, relève de la responsabilité du notaire.

 

Néanmoins, le notaire n’est pas formé à l’expertise en écritures et en documents, ce qui rend l’identification d’une éventuelle falsification très difficile. Ce sont fréquemment les héritiers qui signalent des incohérences sur un testament olographe suspect, raturé ou partiellement modifié.

 

Lorsque plusieurs héritiers manifestent un doute raisonnable concernant l’authenticité d’un testament olographe, le notaire est souvent appelé à le soumettre à un expert, dans le but de déterminer la présence ou l’absence d’éléments invalidants, d’altération, de manipulations, mais aussi pour authentifier le graphisme du testateur.

 

Les héritiers ont le droit aussi de faire expertiser un testament olographe suspect en privé, permettant au notaire d’avoir un avis technique appuyé à propos de la légalité dudit testament.

 

Lorsque le désaccord persiste, le testament peut être soumis à l’arbitrage d’une juridiction civile, la seule compétente pour déterminer l’authenticité du document, ainsi que pour frapper de faux le testament olographe suspect.

 

3.- Comment détecter un faux testament olographe ?

La manipulation d’un testament olographe, ainsi que de tout document manuscrit, peut se faire à l’aide de nombreux procédés.

 

Le plus simple, ainsi que le plus fréquent, est la manipulation de la date, puisque seul le dernier testament olographe en date est valable et annule tous les précédents.

 

Ainsi, il est très habituel d’observer des surcharges, des raturages, des rajouts graphiques bizarroïdes au niveau de la date sur un testament olographe, établi bien avant, mais antidaté pour le faire passer en tant que  dernier en date.

 

Une modalité faussaire très répandue est la falsification de la signature du testateur sur un brouillon de testament, retrouvé après le décès parmi ses affaires, normalement établi bien avant, mais laissé inachevé.

 

Dans ce cas précis, on observe régulièrement une encre différente au niveau de la date ou de la signature, qui pourrait nous mettre sur la piste d’une éventuelle falsification.

 

Cependant, il ne faut pas oublier que la présence de deux types d’encre ne prouve en aucun cas l’existence d’une falsification. Le testament olographe peut avoir été établi en deux actes par le testateur, ce qui n’est pas incompatible avec l’article 970 du Code civil.

 

Un élément fréquemment signalé par les héritiers est le manque de cohérence entre le niveau de performance scripturale du corps et celui de la signature sur un testament olographe.

 

Lorsque le texte manuscrit est tremblotant, hésitant, mais suivi d’une signature plus fluide, plus rapide, plus spontanée, il ne faut jamais conclure à une falsification.

 

L’écriture est normalement hésitante, tremblée, chez les personnes âgées, mais la signature est toujours plus automatisée, plus irréfléchie. Il est donc tout à fait normal de trouver une signature plus spontanée que le corps du testament. Il ne s’agit pas d’un élément permettant de conclure à une éventuelle falsification, si bien que parfois, c’est le cas.

 

Une modalité faussaire très répandue de nos jours est la falsification numérique, soit par altération d’un vrai testament, soit par contrefaçon numérique intégrale de celui-ci.

 

Une astuce très simple pour identifier l’altération numérique d’un manuscrit, d’un testament olographe, est d’examiner le dos du document à l’aide d’une source lumineuse rasante. La lampe torche d’un téléphone portable suffi largement pour identifier les traces physiques du graphisme au dos.

 

Les instruments d’écriture actuels, et notamment le stylographe à bille, déforment le support papier, laissant un sillon sous-jacent, caché par l’encre. Ces sillons sont normalement visibles sur le dos du document, sous forme de crêtes. On peut apprécier l’écriture en relief.

 

Cette technique est plus efficace lorsque le scripteur est âgé, puisque l’affaiblissement de la motricité fine, à cause de l’âge, se traduit souvent par un alourdissement de la pression scripturale.

 

 Il est connu chez les faussaires que l’encre d’un stylo à bille peut être effacée à l’aide de composés chimiques riches en acétone. Les dissolvants servant à démaquiller les ongles sont les plus connus.

 

Néanmoins, cette technique laisse de traces chimiques sur le support, invisibles à l’œil nu, mais observables à l’aide de plusieurs techniques de laboratoire, sous le contrôle d’un expert en écritures et documents.

 

 4.- Le recours à un expert en écritures et en documents.

D’une manière générale, l’expert en écritures et document, agréé auprès des tribunaux, est le technicien chargé de produire la preuve de la falsification d’un testament olographe.

 

L’expert en écritures et document est compétent, non seulement pour authentifier le graphisme, la graphologie du testateur, mais aussi pour analyser le testament olographe suspect.

 

Ces analyses comportent de nombreuses techniques de laboratoire, permettant une étude approfondie du support, de l’encre, ainsi que de tout autre élément présent sur le document.

 

Les différentes techniques d’analyse permettent de vérifier l’authenticité d’un testament olographe au niveau optique, à l’aide de moyens de fort grossissement, mais aussi au niveau physique, chimique et numérique.

 

Les sciences criminelles actuelles comptent avec des moyens suffisants permettant l’identification, mais aussi la caractérisation de tout élément étranger, présent sur le testament objet d’études.

 

Par LFD Criminalistique.fr

Experts judiciaires en écritures et documents.

 

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