Divorce, interdit bancaire et faux crédits.

Publié le 20/05/2022 Vu 616 fois 0
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De nombreux contrats de crédit, établis par un individu à l’insu de son conjoint, refont surface lors d’une procédure de divorce. Que faire ? Comment les repérer ? Comment se défendre ?

De nombreux contrats de crédit, établis par un individu à l’insu de son conjoint, refont surface lors d

Divorce, interdit bancaire et faux crédits.

 

1. Le divorce et les crédits bancaires frauduleux.

2. Les emprunts frauduleux et l’interdit bancaire.

3. Comment contester un contrat de crédit frauduleux.

4. Comment prouver qu’un contrat de crédit porte une fausse signature ?  

 

 

1.- Le divorce et les crédits bancaires frauduleux.

 

Le divorce est l’acte juridique qui mène à la rupture du contrat de mariage, pouvant se matérialiser par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture, par altération du lien conjugal ou par faute.

 

Mais le concept est bien plus large en fonction du lien juridique existant entre les conjoints, car le pacs et la vie en couple sans liens juridiques risquent d’avoir certaines conséquences communes au divorce, quelle que soit la modalité de rupture.

 

En effet, il arrive de plus en plus souvent que certaines dettes contractées par un individu, à l’insu de son conjoint, éclatent au grand jour après une séparation ou un divorce, lorsque le débiteur se retrouve en situation d’insolvabilité, suite justement à la séparation physique ou juridique du couple.

 

Les offres de crédit à la consommation sont très présentes dans notre société actuelle, sur internet, dans les médias, proposant même des procédures entièrement dématérialisées et discrètes. Une manière très simple de se faire un petit plaisir, un voyage, de la trésorerie, pour ne citer que les plus fréquents.

 

La procédure de concession de crédits en ligne est très simplifiée et fréquemment dépourvue de contrôles de sécurité approfondis, ce qui permet de faire un emprunt en falsifiant la signature d’un conjoint, par exemple. Il suffit de fournir une copie de sa pièce d’identité.

 

Tant que l’emprunt est ponctuellement remboursé, le conjoint n’est pas tenu au courant ni contacté par l’établissement de crédit.

 

Ce genre de situation change habituellement pendant la procédure de divorce, lorsque l’emprunt n’est plus remboursé et que la société de crédit se retourne vers le co-emprunteur.

 

La situation se complique davantage lorsqu’un individu se retrouve avec plusieurs crédits à rembourser, qu’il n’a jamais consenti ni signé, auxquels il faut ajouter les difficultés habituellement liées au divorce.

 

 

2.- Les emprunts frauduleux et l’interdit bancaire.

 

L’interdit bancaire est le premier risque encouru en cas d’insolvabilité et d’impayés suite à un divorce, ce qui arrive assez souvent lorsque le niveau de dépenses dépasse les revenus d’un foyer.

 

Malgré la législation en vigueur en matière d’emprunts, certaines sociétés de crédit ne vérifient pas le niveau de surendettement des demandeurs comme il le faudrait. Les justificatifs requis sont peu nombreux et très faciles à falsifier.

 

C’est pourquoi, lorsque la banque traditionnelle refuse une demande de crédit, on se retourne vers ces établissements de crédit en ligne, sachant que les contrôles sont plus faibles, voire inexistants.

 

Il suffit de remplir un formulaire, de fournir quelques justificatifs et de tout envoyer par courrier.

 

Le cas d’abus de confiance est particulièrement présent dans ce genre d’emprunts, ainsi que difficile à détecter par le prêteur, puisque la procédure est entièrement dématérialisée. Aucun échange avec un banquier humain n’est requis. L’emprunt est accordé après examen du dossier par un inconnu.

 

 

3.- Comment contester un contrat de crédit frauduleux.

 

Contester un contrat de crédit établi par un conjoint à notre insu, n’est jamais une mince affaire. L’établissement de crédit dispose d’un document contractuel signé par les deux conjoints, ainsi que de tout un dossier, les pièces d’identité et les justificatifs produits par le couple.

 

Il est donc fréquent que la contestation d’un contrat de crédit frauduleux finisse dans les tribunaux, seul moyen de prouver l’existence d’une usurpation d’identité, d’un faux et usage de faux, voire d’un éventuel abus de confiance ou de faiblesse.

 

Cependant, il est toujours préférable de tenter un arrangement à l’amiable avec l’établissement de crédit, car les procédures civiles sont généralement longues et onéreuses, se déroulant en parallèle à la procédure de divorce.

 

Dans ce cas de figure, il est très conseillé de soumettre le dossier à un avocat spécialisé, que ce soit pour mener la négociation avec l’établissement de crédit ou pour défendre le dossier en justice.

 

 

4.- Comment prouver qu’un contrat de crédit porte une fausse signature ?

 

La première chose à faire lorsqu’on est victime d’un contrat de crédit frauduleux est d’établir dans quelles circonstances a-t-il été signé. Il ne suffit pas de contester un contrat. Il faut aussi apporter les éléments de preuve nécessaires, permettant de vérifier non seulement la fraude, mais aussi l’absence de consentement de la victime.

 

Si la victime a bénéficié consciemment de la somme empruntée, en toute connaissance de la provenance, le consentement est tacite.  

 

Pour ce qui est de la signature figurant sur le contrat de crédit, la seule manière de prouver la falsification passe nécessairement par une expertise graphologique, une expertise en écritures et documents, permettant d’établir si la victime est à l’origine de la signature en question.

 

Cette expertise peut être réalisée de plusieurs façons : à la demande de l’établissement de crédit, à la demande de la victime ou à la demande d’un tribunal, le cas échéant.

 

Dans les deux premiers cas, cette expertise graphologique extrajudiciaire devrait permettre d’établir les faits et de faciliter une résolution amiable du conflit, ainsi que d’éviter une éventuelle procédure judiciaire ultérieure.

 

Elle est toujours plus rapide et moins couteuse qu’une expertise judiciaire, à laquelle il faudrait ajouter les frais de justice, ainsi que les honoraires des avocats et des experts.

 

L’expert graphologue, connu en tant qu’expert en écritures et documents dans le milieu judiciaire, peut être désigné avec l’accord de tous les intervenants, ce qui confère à l’expertise une valeur juridique supérieure, dans la mesure où elle respecte le principe contradictoire du droit : tous les intervenants participent et sont présents ou représentés.

 

Dans le cadre d’une expertise graphologique judiciaire, le principe contradictoire est garanti par l’expert. Les parties sont formellement convoquées par celui-ci en lettre recommandée, invitées à participer à l’expertise et ponctuellement informées de l’avancée des travaux.

 

Les contrats de crédit litigieux sont mis à disposition des experts, en original, permettant ainsi de repérer toute trace de falsification et d’altération physique, chimique et numérique, car les procédés faussaires sont très variés de nos jours, démocratisés et à portée de main de tous.

 

 

Par LFD Criminalistique.fr

Experts judiciaires en écritures et documents.

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