Véhicules d’occasion et faux papiers.

Publié le 19/11/2021 Vu 249 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La cession frauduleuse de véhicules, la fabrication de fausses cartes grises en l'usurpation des propriétaires lors des démarches de changement de titulaire sont très fréquentes. Que faire ?

La cession frauduleuse de véhicules, la fabrication de fausses cartes grises en l'usurpation des propriétair

Véhicules d’occasion et faux papiers.

1.- Le marché des véhicules d’occasion.

2.- Cession frauduleuse de véhicules et fausses cartes grises.

3.- Détection de faux papiers.

4.- Prouver la cession frauduleuse d’un véhicule.

  

1.- Le marché des véhicules d’occasion.

 

Le marché du véhicule d’occasion est très fleurissant dans notre société actuelle, permettant aux particuliers de faire des économies dans l’achat, la vente et la cession de toutes sortes de véhicules.

 

Au-delà du fait d’économiser la TVA, l’accès au marché d’occasion permet aussi d’acquérir des véhicules souvent bien en-dessous du prix du neuf.

 

Cependant, il est bien connu que ce type de transaction risque de comporter de nombreux vices cachés.

 

Les compteurs kilométriques manipulés, les problèmes moteurs cachés, les véhicules accidentés ou reconstitués, les véhicules volés avec des faux papiers se comptent par milliers sur le marché d’occasion.

 

Les acteurs concernés sont très nombreux. Certains revendeurs, garagistes, experts automobiles et contrôles techniques se prêtent souvent à ce jeu, aussi dangereux que lucratif.

 

Ils ont tous un seul but commun : escroquer le consommateur, optimiser les marges et les bénéfices ou moindre effort.

 

2.- Cession frauduleuse de véhicules et fausses cartes grises.

 

Les démarches administratives concernant la cession de véhicules ont été dématérialisées en France depuis le 15 avril 2009, avec la mise en place du Système d’Immatriculation de Véhicules (SIV), permettant une gestion en principe plus fluide, plus simplifiée, plus rapide et entièrement en ligne, ce qui devait en théorie faciliter ce type de démarche.

 

Mais en pratique, n’importe qui peut faire une cession ou un don frauduleux d’un véhicule, car les pièces demandées sur le site de l’Agence Nationale de Titres de Sécurité (ANTS) sont produites au format numérique, ce qui rend très difficile, voire impossible une éventuelle authentification.

 

Les mesures de sécurité et de vérification des dossiers sont très réduites, car un scan, une photographie d’un document ne permettent en aucun cas de vérifier leur authenticité, notamment les sécurités documentaires contenues dans les titres d’identité et les cartes grises.

 

Ainsi, il suffit de se procurer une photocopie de la carte grise et de la pièce d’identité du titulaire pour pouvoir lancer la procédure de changement de titulaire sur internet.

 

Un certificat de cession du véhicule est aussi demandé, mais il est disponible sur le site www.service-public.fr. Il suffit de le télécharger, le remplir ainsi que de falsifier la signature du propriétaire, sachant qu’elle n’est que très rarement vérifiée.

 

Par ailleurs, le seul élément de référence disponible pour les services publics est la signature présente sur la pièce d’identité du titulaire, produite aussi au format numérique, où la netteté n’est pas forcément au rendez-vous.

 

En somme, le système actuel de dématérialisation de la procédure de cession de véhicules présente autant d’avantages que d’inconvénients, servant de terrain de jeu pour toutes sortes d’escrocs.

 

3.- Détection de faux papiers.

 

Dans le cadre d’une cession suspecte d’un véhicule, il faut toujours vérifier plusieurs éléments.

 

Lorsque le propriétaire légitime n’a pas donné son accord pour la cession ou le don, sa véritable signature ne peut pas figurer sur le formulaire de cession ni sur la carte grise barrée.

 

La signature du propriétaire constitue donc le premier élément à vérifier. Il est très conseillé de comparer cette signature avec un échantillon de signatures de référence datant de la même époque, puisque la signature risque de présenter une certaine évolution graphique dans le temps.

 

Ainsi, un graphisme hésitant, tremblé, un nombre plus important de reprises ou la modification morphologique générale sont souvent synonymes d’imitation, d’usurpation de la signature.

 

Cependant, il faut envisager aussi la possibilité d’un faux numérique, par copier-coller, procédé très démocratisé depuis quelques années.

 

Si bien que ce procédé faussaire n’est pas très habituel sur la carte grise, du fait du format du document, peu compatible avec les imprimantes, il est cependant très fréquent de retrouver ce procédé faussaire sur les formulaires de cession de véhicules, le Cerfa nº 15776*02 comportant deux signatures du propriétaire. La présence de deux signatures identiques devrait nous mettre sur la piste d’un éventuel faux numérique.

 

D’autres éléments telle l’adresse du propriétaire, les informations techniques du véhicule ou les pièces d’identité du vendeur et de l’acheteur sont aussi à vérifier, les incohérences étant fréquents lorsque le faussaire ne dispose pas de tous ces renseignements.

  

4.- Prouver la cession frauduleuse d’un véhicule. Fausse signature.

 

Lorsque la cession frauduleuse ou la présence d’une fausse carte grise a été confirmée, la victime doit impérativement déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, faute de quoi elle sera tenue responsable de tout acte délictueux ou malveillant commis avec son véhicule par un tiers.

 

Le recours à un expert judiciaire en écritures et documents est souvent requis, dans le but d’apporter un premier élément de preuve aux enquêteurs.

 

L’expertise de signatures, ainsi que celle de la carte grise et du formulaire de cession du véhicule permettent de déterminer la fausseté de l’ensemble de documents, l’usurpation de l’identité du propriétaire ainsi que le faux et usage de faux documents.

 

La procédure d’expertise peut être déclenchée par l’autorité compétente, par l’officier de police judiciaire avec autorisation du procureur de la République, mais aussi par un particulier, le propriétaire et victime normalement, soit préalablement au dépôt de plainte, soit en cours de procédure.

 

Par ailleurs, nombreux sont les experts à proposer une étude préalable gratuite du dossier d’expertise, ou à très faible coût, permettant d’avoir un premier avis professionnel avant d’entamer une procédure judiciaire ou administrative.

   

Par LFD Criminalistique.fr

Experts judiciaires en écritures et documents.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.