Le règlement de copropriété détermine ou précise les droits et obligations des copropriétaires. Tandis que l'état descriptif de division document purement technique.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Louise LANGLET
Par Julien66 le 20/09/2023 à 12:40
Il apparaît nécessaire de préciser le fait que la Cour de cassation ...