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Publié le 14/02/24 Vu 417 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.

Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.

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Publié le 28/09/23 Vu 661 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition.

L'administration fiscale n'a pas à proposer au contribuable la consultation de documents obtenus des tiers dont elle ne s'est pas inspirée pour fonder les rectifications, s’agissant d'impôt étranger au droit de l'Union européenne.

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Publié le 16/05/23 Vu 669 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023).

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023).

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Publié le 31/01/23 Vu 1 099 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
La révélation d'un don manuel et l'option pour un paiement différé des droits.

La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

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Publié le 10/01/23 Vu 683 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.

Tirant les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel du droit de suite du Trésor public en matière de taxe foncière, la loi de finances pour 2023 a abrogé ce droit pour le recouvrement de la taxe foncière.

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