Commentaire d'arrêt

Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

Déficit né en période prescrite.

Régime d’imposition des sommes perçues par l'associé suite à un rachat de titres : dividendes ou plus-values ?

La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.

Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.

Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.

Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.

Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.

Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.