Commentaire d'arrêt

Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.

Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales.

L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.

Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.

L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.

L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.

Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.