Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.
Lire la suiteLes intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.
Lire la suitePas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.
Lire la suiteUn jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.
Lire la suiteLa date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.
Lire la suiteAVOCAT FISCALISTE
Par demienclara69 le 24/01/2023 à 20:15
Bonjour à tous, je remercie mr Jean-Pierre sur ce forum afin d'éviter que mes concitoyens ...
Par hassenou le 26/03/2022 à 08:48
bonjour le service des entrprise de l isere a declare se numero de siret 37951071200035 de 2009 ...