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Quand le tribunal distingue iphone et ipad

La cession des droits de l’auteur obéit à un formalisme particulier imposant d’adopter une rédaction particulièrement précise. Comme l’illustre un récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris relatif aux terminaux mobiles Apple, la précision dans la rédaction peut toutefois avoir pour conséquence de limiter le champ de la cession, ce qui peut s’avérer particulièrement problématique lorsqu’un nouveau support apparaît, à l’instar des tablettes tactiles.

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La loi « informatique et libertés » rappelée aux éditeurs d’applications mobiles

La CNIL a publié quelques conseils à destination des éditeurs d'applications mobiles... à lire avec attention !

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Benjamin JACOB

Benjamin JACOB, avocat associé au sein du cabinet PDGB, département Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies

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