Coût de l'appel supporté par le justiciable

Publié le 09/01/2015 Vu 1 573 fois 2
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Augmentation des droits affectés à l'indemnisation de la profession des avoués du fait de sa suppression.

Augmentation des droits affectés à l'indemnisation de la profession des avoués du fait de sa suppression.

Coût de l'appel supporté par le justiciable

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 vient d'augmenter le droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est passé de 150€ à 225€. La partie qui relève appel d'une décision de justice devant une cour doit supporter cette somme lorsque la  constitution d'avocat est obligatoire. L'article 1635 bis P du code général des impôts dispose désormais que : "Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

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1 Publié par louison123
09/01/2015 10:51

Depuis le 1er janvier 2012, les avoués ont disparu au profit des avocats

2 Publié par Elodie Mabika
09/01/2015 11:15

Exact et certains sont devenus des avocats.

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