Commerce

Publié le 23/05/22 Vu 307 fois 0 Par Maître Elodie Mabika - Avocat
Mentions sur les documents de l'entrepreneur individuel

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

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Publié le 23/04/20 Vu 1 175 fois 0 Par Maître Elodie Mabika - Avocat
OBLIGATIONS DES COMMERCANTS

Entreprendre une activité commerciale nécessite de connaître et de mettre en application les règles soumises à cette activité. Il en est ainsi des obligations des commerçants.

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