Actualité législative

Publié le 14/09/22 Vu 311 fois 0 Par Maître Elodie Mabika - Avocat
Procédure simplifiée du changement de nom

Le changement de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022

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Publié le 23/05/22 Vu 307 fois 0 Par Maître Elodie Mabika - Avocat
Mentions sur les documents de l'entrepreneur individuel

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

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Publié le 29/07/15 Vu 1 517 fois 0 Par Maître Elodie Mabika - Avocat
Taux d'intérêt légal pour 2015

Attention au retard de paiement d'une dette. Des intérêts au taux légal peuvent être dus si le créancier les réclame.

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