Mentions sur les documents de l'entrepreneur individuel

Publié le 23/05/2022 Vu 272 fois 0
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Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Mentions sur les documents de l'entrepreneur individuel

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 est venu enrichir les règles applicables à l’entreprise individuel.

 

En effet, ce décret fixe les éléments à prendre en compte dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité.

 

Il détermine également les mentions que l'entrepreneur individuel doit apposer sur ses documents professionnels.

 

En effet, aux termes de l’article R526-27 crée par ce décret : « Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. »

 

Concrètement, l’entrepreneur individuel doit désormais indiquer, sur ses facturescommandesdocuments publicitaires, correspondances ainsi que tous ses récépissés concernant son activité, le nom de l’entreprise précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.

 

Selarl Elodie MABIKA

Avocat

Tel 0471503968/ 0602483127/ elodie.mabika@gmail.com

http://www.mabika-avocat.com/

 

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