Procédure simplifiée du changement de nom

Publié le 14/09/2022 Vu 298 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le changement de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022

Le changement de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022

Procédure simplifiée du changement de nom

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 le changement de nom est devenu une simple démarche administrative.

 

L’article 61-3-1 du Code civile modifié par la loi précitée prévoit désormais que : « Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. »

 

Concrètement, il suffit de vous rendre à la mairie dépositaire de votre acte de naissance pour demander le changement de nom. Vous n'avez pas besoin de motiver cette démarche. 

 

 L'article 311-21 du Code civil précédement visé précise qu’il s’agit soit du nom de la mère soit celui du père ou les deux accolés. 

 

Cette procédure est dite simplifiée parce qu'elle supprime celle qui était longue et aléatoire. En effet, avant cette la loi du 2 mars 2022, il fallait adresser sa demande au ministère de la Justice et justifier d’un motif légitime. Avant d'obtenir le décret autorisant la modification du nom, il fallait s'armer de patience! 

Cette procédure qui ne concerne que les majeurs est irréversible dans le sens où il ne sera possible de changer son nom qu’une seule fois.

 

Cette procédure a pour conséquence une modification de votre acte de naissance. Votre nouveau nom sera porté sur votre acte de naissance.

 

Le droit rien que le droit

 

Selarl Elodie Mabika
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.