Depuis le 1er janvier 2017 les époux peuvent divorcer par acte sous seing privé contresigné par avocats, mais la reconnaissance de cet acte peut poser des difficultés dans certains pays hors Union Européenne.
Lire la suitePar deux arrêts du 27 février 2013 n° 12-13.326 et n° 12-15.017, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ de la possession d’état en cas de contestation de paternité, pour un enfant né antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005,
Lire la suiteAvocate généraliste, je conseille et assiste les particuliers et les PME. georgianaalbu.avocat@gmail.com 06.26.70.73.18
Par chloo le 08/03/2023 à 15:26
Bonjour J'ai une place de parking inclue dans mon contrat de location. Hors plusieurs effractions ...
Par NAYANANA le 16/09/2022 à 12:52
cela fait plusieurs fois, que j'avertis mon bailleur au sujet de la crise énergetique, en ...
Par vertmisel le 30/10/2021 à 11:35
Locataire d'une maison des travaux de façades ont été réalisés par mon ...