Fiche pratique

Publié le 19/08/21 Vu 502 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
Sociétés civiles agricoles et conflits entre associés

Outils statutaires d'anticipation des conflits et solutions pour y remédier dans le cadre des sociétés civiles agricoles.

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Publié le 05/09/18 Vu 862 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
La contestation d’un congé en justice n’a pas d’effet suspensif

La contestation en justice d’un congé pour reprise du bailleur du fait de l’âge du preneur a-t-elle un effet suspensif de la date d’effet dudit congé ?

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