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Publié le 19/08/21 Vu 448 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
Sociétés civiles agricoles et conflits entre associés

Outils statutaires d'anticipation des conflits et solutions pour y remédier dans le cadre des sociétés civiles agricoles.

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Publié le 30/04/21 Vu 537 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
Sociétés civiles agricoles et règles de représentation

En cas de détention des parts sociales en indivision ou en démembrement de part, une attention particulière sera portée sur le choix du mandataire titulaire du droit de vote au sein des assemblées.

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Publié le 04/04/19 Vu 3 161 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
BAIL RURAL A LONG TERME : LE CONGÉ FONDÉ SUR L'AGE DU PRENEUR

Le régime du congé pour âge du preneur diffère selon que le bail en cours est un bail rural de 9 ans ou constitue le renouvellement d'un bail rural à long terme. Cela suppose néanmoins que le bail rural à long terme initial soit venu à échéance postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006.

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Publié le 05/09/18 Vu 847 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
La contestation d’un congé en justice n’a pas d’effet suspensif

La contestation en justice d’un congé pour reprise du bailleur du fait de l’âge du preneur a-t-elle un effet suspensif de la date d’effet dudit congé ?

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Publié le 14/06/18 Vu 1 930 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
Nouvelle application du caractère onéreux du bail rural (à propos de la livraison de fumier)

Au titre des éléments constitutifs du bail rural figure l'onérosité de la relation contractuelle. Cette contrepartie onéreuse n'est pas forcément en argent. Nouvel arrêt à propos de la livraison de fumier.

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Publié le 14/06/18 Vu 5 786 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
PAIEMENT DES FERMAGES PAR UN GAEC ET BAIL RURAL

Bail rural et mise à disposition de celui-ci à un GAEC. Retrait des associés preneurs. Revendication du Statut du fermage par le GAEC et par l'associé du GAEC. Le paiement des fermages par le GAEC au titre du principe de la solidarité, ne peut caractériser l'existence d'un bail rural, ce d'autant que le bailleur n'a pas donné son accord.

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Publié le 17/09/15 Vu 5 777 fois 0 Par Maître Isabelle GAYE
Le Prix du Bail Rural - Champ d'application du Statut des Baux ruraux et Fermage

Intervention de Maître Isabelle GAYE, lors de la session de formation de l'AFDR Midi-Pyrénées du 19 septembre 2014 au Château de Mons (32), sur le thème : "Le prix des baux ruraux : difficultés juridiques et techniques - Analyse comparative des arrêtés préfectoraux des départements du Sud-Ouest"

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