Jurisprudence

Publié le 06/01/23 Vu 709 fois 0 Par Maître Johanna Sroussi
Nullité d’une vente : les conséquences sur les charges de copropriété

La vente d’un lot de copropriété peut être annulée pour plusieurs raisons : erreur sur le bien, dol… La nullité doit alors replacer les parties dans leur état antérieur. Mais qu'en est-il des restitutions?

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