Publié le 02/03/17 Vu 674 fois 0 Par Maître Laurence ALOUP
Un défaut de surveillance des sous-traitants par le constructeur ne constitue pas une faute dolosive

Un défaut de surveillance des sous-traitants par le constructeur ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la faute dolosive.

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Publié le 27/04/17 Vu 399 fois 0 Par Maître Laurence ALOUP
Publication d’un guide de la modernisation du contenu du PLU (plan local d’urbanisme)

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable vient de publier son guide de la modernisation du plan local d’urbanisme.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Laurence ALOUP

Avocat depuis 1998, Maître Laurence ALOUP intervient exclusivement en droit immobilier et, en particulier, en droit de la copropriété, droit de la construction, droit des biens ainsi qu'en droit des baux commerciaux et d'habitation.

Titulaire d'un DESS Droit de la consrtuction et de l'urbanisme.

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