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ACTION DE GROUPE NOUVELLES POSSIBILITES

Publié le 05/07/2013 Vu 1 360 fois 0
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Vous répondez à la question de Salomé qui a commandé des vins primeurs via un site Internet. Trois semaines plus tard, n’ayant toujours pas réceptionné sa commande, Salomé découvre en surfant sur Internet que de nombreuses personnes sont dans sa situation, un forum de discussion ayant d’ailleurs été créé par les différentes victimes de ce site. Salomé ne sait plus quoi faire. Elle nous demande quelle stratégie adopter. Maître Matthieu GALLET, Avocat au Barreau de Paris est avec nous.

Vous répondez à la question de Salomé qui a commandé des vins primeurs via un site Internet. Trois sema

ACTION DE GROUPE NOUVELLES POSSIBILITES

Vous répondez à la question de Salomé qui a commandé des vins  primeurs via un site Internet.

Trois semaines plus tard, n’ayant toujours pas réceptionné sa commande, Salomé découvre en surfant sur Internet que de nombreuses personnes sont dans sa situation, un forum de discussion ayant d’ailleurs été créé par les différentes victimes de ce site.

Salomé ne sait plus quoi faire.

Elle nous demande quelle stratégie adopter.

Maître Matthieu GALLET, Avocat au Barreau de Paris est avec nous.

  • Alors, première question, comment Salomé peut - elle obtenir réparation ?

Avant d’envisager une action contentieuse, Salomé doit, dans un premier temps adresser une lettre au site internet concerné, afin de le mettre en demeure de procéder à la livraison de sa commande, dans un délai de huit jours à compter de la réception de celle-ci.

Cependant, cette ultime démarche amiable peut s’avérer insuffisante.

  • Mais alors, que peut faire Salomé face à ce silence ?

Salomé peut envisager d’agir aussi bien sur le terrain pénal que civil.

Au niveau pénal, Salomé peut déposer plainte soit auprès d’un Commissariat, soit directement auprès du Procureur de la République compétent en dénonçant les agissements de cette Société, susceptibles d’être qualifiés d’abus de confiance.

Parallèlement, il convient d’alerter la D.G.C.C.R.F. (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

  • Sachant que le dépôt d’une plainte entraînera probablement l’ouverture d’une enquête ou d’une instruction, qui peut s’avérer longue, Salomé n’a-t-elle pas la possibilité d’obtenir réparation plus rapidement ?

Et bien si Karine, car Salomé peut également placer son action sur le plan civil.

Deux possibilités s’offrent à elle :

Salomé peut engager une procédure d’injonction de faire devant le Tribunal compétent, afin d’obtenir l’exécution du contrat par l’autre partie.

Si le juge estime la requête justifiée, celui-ci rend une ordonnance d’injonction de faire.

L’ordonnance précise alors les délais et les conditions d’exécution de l’injonction, mais également une date d’audience en cas de non respect de cette ordonnance.

  • Et la seconde option ?:

Salomé peut aussi engager directement une action en justice devant la juridiction compétente, qui diffère selon le montant de son préjudice.

Dans le cas de Salomé, celle-ci pourrait notamment solliciter :

  •  Le remboursement de la somme versée liée à la commande,
  • La différence entre le prix payé pour chaque primeur, et la valeur livrable des vins,
  • Des dommages-intérêts au titre du préjudice moral
  • La prise en charge des frais de justice d’avocats exposés

Salomé a-t-elle un intérêt à saisir directement le Tribunal d’Instance selon la forme traditionnelle ?

Absolument, compte tenu du fait que de nombreuses personnes semblent être aujourd’hui dans la même situation que la sienne.

Il serait d’ailleurs opportun pour elle, d’engager une action commune avec les autres victimes de ce site internet.

Mais alors il s’agirait d’une action de groupe, autrement dit d’une
« class-action » ?

Pas exactement, car les « class action » restent pour l’instant, interdites en France.

Seul existe une procédure dite en « représentation conjointe »qui autorise une association de consommateurs à représenter en justice des consommateurs individuels.

Et donc si je comprends bien, Salomé a un intérêt à créer une association avec les autres victimes ?

En effet, les victimes de ce site, ont intérêt à créer une association, destinée à assurer la défense des intérêts collectifs de l’association, mais également des intérêts personnels de chacune des victimes, ce qui permettra d’obtenir une condamnation beaucoup plus importante du site internet.

Mon Conseil à l’attention de Salomé, est de fédérer le maximum d’acheteurs déçus dans l’objectif de confier le litige à un Cabinet d’Avocat.

Cet Avocat, sera en mesure de créer l’association et de demander réparation aussi bien pour celle-ci que pour l’ensemble des victimes à titre individuel.

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