MAITRE MATTHIEU GALLET

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2013

Publié le 05/07/13 Vu 2 209 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
USURPATION D'IDENTITE EN LIGNE

L’été, c’est aussi la période des rencontres, de plus en plus facilitées grâce à Internet. Mais avec le développement de ce dernier, et l’importance des réseaux sociaux, on assiste à une augmentation du nombre de cas d’usurpation d’identité en ligne. Alors comment réagir lorsqu’on est victime d’une telle pratique ? Maître Matthieu GALLET, Avocat au barreau de Paris, est avec nous.

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Publié le 05/07/13 Vu 3 129 fois 4 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

Jean a été mis en cause dans le cadre d’une enquête pour escroquerie. A l’issue de celle-ci, il reçoit une convocation devant le Procureur de la République pour une « procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Très inquiet, il s’interroge sur cette procédure qu’il ne connaît pas. Maître Matthieu Gallet, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous

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Publié le 05/07/13 Vu 1 298 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
ACTION DE GROUPE NOUVELLES POSSIBILITES

Vous répondez à la question de Salomé qui a commandé des vins primeurs via un site Internet. Trois semaines plus tard, n’ayant toujours pas réceptionné sa commande, Salomé découvre en surfant sur Internet que de nombreuses personnes sont dans sa situation, un forum de discussion ayant d’ailleurs été créé par les différentes victimes de ce site. Salomé ne sait plus quoi faire. Elle nous demande quelle stratégie adopter. Maître Matthieu GALLET, Avocat au Barreau de Paris est avec nous.

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Publié le 05/07/13 Vu 64 091 fois 28 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
CONCUBINAGE ET SEPARATION LORSQU'IL Y A DES ENFANTS

Louise s’est séparée de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage. De cette union est né un enfant. Pendant quelques mois, les deux parents ont réussi à s’entendre sur la garde de l’enfant et sur la contribution de chacun au titre de son entretien et de son éducation. Mais depuis quelques semaines, rien ne va plus. Son ex compagnon la menace d’inscrire l’enfant dans une école à proximité de son nouveau domicile. De plus, il refuse désormais de s’acquitter de la pension alimentaire de 300 Euros qu’il réglait mensuellement jusqu’alors, la garde ayant été attribuée à la mère d’un commun accord.

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Publié le 05/07/13 Vu 3 024 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
PLACEMENT EN GARDE A VUE QUELS SONT MES DROITS

Pierre, comptable pour une chaîne de restaurant, reçoit la convocation d’un commissariat à son domicile. Sur place, l’Officier de Police Judiciaire lui notifie son placement en garde à vue immédiat. La maman de Pierre, informée du placement de son fils en garde à vue et particulièrement choquée, souhaiterait avoir plus de précisions sur cette mesure privative de liberté. Maître Matthieu GALLET, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous.

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Publié le 05/07/13 Vu 2 212 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
Le bailleur doit-il prouver l’absence de paiements des loyers par son locataire afin d’obtenir la

Monsieur X est propriétaire d’un appartement situé dans le 15ème arrondissement de Paris, qu’il a donné à bail à Monsieur Y. Aucun contrat écrit n’a été signé entre les parties. Aujourd’hui, Monsieur Y ne verse plus ses loyers. Monsieur X souhaiterait résilier ledit bail et se demande s’il doit apporter la preuve du défaut de paiement des loyers par son locataire ?

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Publié le 05/07/13 Vu 1 828 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
Partage entre héritier sans passer par le notaire est ce valable ?

Madame X laissant trois enfants pour lui succéder, a par un testament, légué à sa fille aînée, Madame Y, une part de son patrimoine plus importante qu’à ses deux autres enfants, lesquels ne disposaient que de la réserve héréditaire.

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Publié le 05/07/13 Vu 2 151 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
Ex concubin et revendication d'un bien mobilier

Un concubin peut –il revendiquer la propriété d’un bien commun lorsqu’il l’a financé intégralement et demander la condamnation de son ancien concubin, au montant du prix d’achat du bien ?

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Publié le 05/07/13 Vu 1 513 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
Dans le régime de la séparation de biens, a quelles règles obéit l’évaluation de la créance

Monsieur et Madame X, ont acquis, aux époux Y, une parcelle de terrain à bâtir. Cependant, quelques jours après l’obtention de leur permis de construire, Monsieur et Madame X, ont appris qu’une canalisation traversait leur terrain. Cette canalisation, constituant une servitude non apparente, n’avait été mentionnée, ni dans l’acte de vente, ni publiée à la conservation des hypothèques. Or, celle-ci empêchait les acquéreurs de construire Monsieur et Madame X se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Plusieurs années après leur mariage, Madame X a dû souscrire des emprunts afin de financer la construction d’une maison sur un terrain lui appartenant en propre, le bien étant alors un bien propre de Madame.

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Publié le 05/07/13 Vu 5 321 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
Une servitude non apparente peut-elle constituer un vice caché ?

Monsieur et Madame X, ont acquis, aux époux Y, une parcelle de terrain à bâtir. Cependant, quelques jours après l’obtention de leur permis de construire, Monsieur et Madame X, ont appris qu’une canalisation traversait leur terrain. Cette canalisation, constituant une servitude non apparente, n’avait été mentionnée, ni dans l’acte de vente, ni publiée à la conservation des hypothèques. Or, celle-ci empêchait les acquéreurs de construire sur la parcelle du terrain la mieux exposée. Les acquéreurs se demandent s’ils peuvent agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, codifiée à l’article 1641 du Code civil ?

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A propos de l'auteur
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Avocat fondateur et Associé depuis plus de 12 ans, j'interviens aussi bien en Conseil qu'en contentieux en applicant ma règle des 3 :

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