MAITRE MATTHIEU GALLET

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2019

Publié le 09/11/19 Vu 417 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
La révision de la prestation compensatoire

Le Juge compétent pour connaître des demandes de révision de la prestation compensatoire est le Juge aux Affaires Familiales (Code de l’Organisation judiciaire article L.213-3).

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Publié le 08/11/19 Vu 1 148 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
Peut-on contester la « taxe PUMA » millésime 2016 et 2017 ?

La « taxe P.U.M.A. », a été créée par l'article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

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