MAITRE MATTHIEU GALLET

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Actualité législative

Publié le 05/07/13 Vu 2 227 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
Ex concubin et revendication d'un bien mobilier

Un concubin peut –il revendiquer la propriété d’un bien commun lorsqu’il l’a financé intégralement et demander la condamnation de son ancien concubin, au montant du prix d’achat du bien ?

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Publié le 05/07/13 Vu 1 544 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
Dans le régime de la séparation de biens, a quelles règles obéit l’évaluation de la créance

Monsieur et Madame X, ont acquis, aux époux Y, une parcelle de terrain à bâtir. Cependant, quelques jours après l’obtention de leur permis de construire, Monsieur et Madame X, ont appris qu’une canalisation traversait leur terrain. Cette canalisation, constituant une servitude non apparente, n’avait été mentionnée, ni dans l’acte de vente, ni publiée à la conservation des hypothèques. Or, celle-ci empêchait les acquéreurs de construire Monsieur et Madame X se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Plusieurs années après leur mariage, Madame X a dû souscrire des emprunts afin de financer la construction d’une maison sur un terrain lui appartenant en propre, le bien étant alors un bien propre de Madame.

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Publié le 05/07/13 Vu 1 559 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
•	Le principe de la garantie contractuelle attachée au bien et non à l’acquéreur

Monsieur Y a acquis un véhicule automobile auprès d’un concessionnaire, avec une garantie contractuelle pièces et main d’œuvre de trois mois. Cette garantie offre une couverture supplémentaire par rapport à la garantie légale, pour une durée et champ déterminé. Un mois après, Monsieur Y a revendu ce véhicule à Monsieur X. Ce dernier, constatant le lendemain de cette acquisition un dysfonctionnement, à demander au concessionnaire la prise en charge du coût de la réparation nécessaire au titre de la garantie contractuelle. Monsieur X s’est cependant vu opposer un refus, au motif qu’il n’était pas établi que la garantie contractuelle lui avait été transférée. Monsieur X se demande si le refus qu’il s’est vu opposer était bien justifié.

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