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CONCUBINAGE ET SEPARATION LORSQU'IL Y A DES ENFANTS

Publié le Modifié le 11/04/2020 Vu 66 219 fois 29
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Louise s’est séparée de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage. De cette union est né un enfant. Pendant quelques mois, les deux parents ont réussi à s’entendre sur la garde de l’enfant et sur la contribution de chacun au titre de son entretien et de son éducation. Mais depuis quelques semaines, rien ne va plus. Son ex compagnon la menace d’inscrire l’enfant dans une école à proximité de son nouveau domicile. De plus, il refuse désormais de s’acquitter de la pension alimentaire de 300 Euros qu’il réglait mensuellement jusqu’alors, la garde ayant été attribuée à la mère d’un commun accord.

Louise s’est séparée de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage. De cette union est né un en

CONCUBINAGE ET SEPARATION LORSQU'IL Y A DES ENFANTS

Louise s’est séparée de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage. De cette union est né un enfant. Pendant quelques mois, les deux parents ont réussi à s’entendre sur la garde de l’enfant et sur la contribution de chacun au titre de son entretien et de son éducation.

Mais depuis quelques semaines, rien ne va plus. Son ex compagnon la menace d’inscrire l’enfant dans une école à proximité de son nouveau domicile. De plus, il  refuse désormais de s’acquitter de la pension alimentaire de 300 Euros qu’il réglait mensuellement jusqu’alors, la garde ayant été attribuée à la mère d’un commun accord.

Louise, désemparée, se demande ce qu’elle peut faire face à cette situation.

Maître Matthieu GALLET, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous.

Alors Maître, tout d’abord, pouvez vous nous dire ce qu’on entend exactement par concubinage et quelles sont les conséquences juridiques de cette situation pour la famille ?

Le concubinage est une situation de fait, tenant à l’existence d’une vie commune stable et continue entre deux personnes. Il s’agit donc d’une union libre, mais auquel le droit attache diverses conséquences, notamment au regard de la situation des enfants issus de cette union.

Justement Maître, quelles sont alors les droits et obligations des parents qui se séparent vis-à-vis de leur enfant ?

Ici, les droits et obligations des parents sont liés à l’autorité parentale. Celle-ci n’est en aucun cas liée à la situation matrimoniale des parents. Le principe, même en cas de séparation du couple, reste celui d’une autorité parentale exercée en commun par les pères et mères de l’enfant. Ceci qui implique que chacun des parents dispose du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, mais aussi d’y contribuer.

En conséquence, les parents doivent prendre, ensemble, les décisions importantes concernant l’enfant, comme par exemple le choix du lieu de scolarisation. Par ailleurs, le parent n’ayant pas la garde effective de l’enfant doit contribuer à son entretien, notamment par le biais du versement d’une pension alimentaire.

Comment sont fixées les obligations incombant aux parents ?

Les parents ont la possibilité de s’accorder sur les modalités concernant l’enfant de manière amiable.

En d’autres termes, il leur est tout à fait possible de fixer entre eux, sans intervention du juge, les conditions dans lesquelles s’exerceront la garde, le droit de visite et d’hébergement, et le versement de la pension alimentaire.

Mais que se passe-t-il s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord ?

Dans ce cas Karine, il faudra envisager l’intervention du juge. En effet, même après la séparation, un des parents, et en l’occurrence Louise, a toujours la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour que soient fixées, par décision de justice, les modalités relatives à la garde, au droit de visite et d’hébergement et à la pension alimentaire.

Le juge compétent est alors le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance dans le ressort duquel l’enfant réside. En l’espèce il s’agira donc du tribunal de Grande Instance du lieu où réside Louise et son enfant.

Louise peut donc ici s’adresser au juge aux affaires familiales pour voir son problème résolu ?

Exactement Karine, et elle y a même intérêt ! En effet, le juge fixera alors lui-même le montant de la pension alimentaire, en fonction des ressources de chaque parent. Dès lors qu’une décision de justice est intervenue, les parents sont tenus par les termes du jugement.

Il sera adonc impossible au père de l’enfant de fixer unilatéralement le lieu de scolarité de l’enfant. De plus, il sera beaucoup plus aisé pour Louise d’obtenir le paiement de la pension alimentaire, par le biais de l’exécution forcée du jugement intervenu.

Le recouvrement de la pension alimentaire pourra de ce fait être obtenu par un huissier de justice en cas de défaut de paiement.

Comment Louise peut-elle procéder ?

L’introduction d’une telle procédure devant le juge aux affaires familiales est relativement simple Karine. Louise n’aura qu’à saisir le Juge compétent par simple requête et, bien que cela soit fortement conseiller, l’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Et son ex compagnon encourt-il des sanctions en cas de non respect de la décision rendue par le juge ?

Oui Karine. Une éventuelle carence de sa part dans le versement de la pension alimentaire pendant 2 mois constitue un abandon de famille, qui est une infraction pénale prévue par les articles 227-3 et 4 du Code pénal. Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende.

Louise et son ex compagnon auraient-ils pu éviter d’en arriver là ?

Tout à fait Karine. Il est en effet conseiller de donner un cadre juridique à la rupture du concubinage, et ce, dès la séparation, notamment quant aux mesures concernant les enfants.

Dès le départ, Louise et son ex compagnon auraient pu, conjointement, saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il homologue leur accord. Cet accord sert alors de référence dans le cas où le dialogue entre les deux ex concubins devient difficile par la suite. Louise n’aurait donc pas eu à connaître tous ces désagréments, car son ex compagnon aurait été légalement obligé de respecter leur accord.

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1 Publié par Visiteur
24/07/2014 13:05

Es-ce que les enfants peut porté le nom de la maman.

2 Publié par Visiteur
07/11/2014 20:47

ET SI DAVANTAGE IL ARRIVAIT QUE LES ENFANTS NE SONT PAS ENTRETENUS CONVENABLEMENT PAR LA MERE QUI SERAIT DANS UN DESINTERESSEMENT SANS PAREIL ;QUE DOIT FAIRE LE PERE DES ENFANTS POUR AVOIR LA GARDE EXCLUSIVE DES ENFANTS?

3 Publié par Visiteur
22/01/2015 21:42

mon cas est un peu particulier je me separe de mon concubin avec qui j'ai un enfant de 3ans. Nous essayons de faire ça au mieux pour notre enfant mais il a un planning particulier, il travaille en nuit. Une garde partagee ou alternee n'est pas possible dans le cadre de son planning et en meme temps si j'accepte de me baser sur son planining je meplie une nouvelle fois à lui. Est ce qu'en passant devant un juge, il m'imposera legalement de me conformer a son planning.Et est ce qu'en passant devant le juge la decision sera irrevocable???

4 Publié par Visiteur
06/03/2015 18:26

si la maman a été comdamné pour violence sur un premier enfant qui n'est pas issu du couple

5 Publié par Visiteur
18/04/2015 18:23

Bonjour, j'aimerais savoir si, dans le cas d'un concubinage avec un enfant issu du couplé et 2 enfants d'une première union, une pension alimentaire versée par le père, le JAF, ds le cadre d'une séparation et de partage en indivis, avait le droit d'ordonner que je déduire les prestations familiales perçues depuis la date d'achat jusqu'à la séparation, si oui, les ré stations familiales concernant quels enfants, celui du couplé ou les trois, sachant que je travaille. Par avance, merci

6 Publié par Visiteur
18/08/2015 04:44

Bonjour voilà moi et mon concubin on ce sépare comment faire pour la garde de mes deux enfants moi je veut une garde réduite pour lui étant donné qu'il travail qu'il a personne pour garder les enfants ou aller les chercher a l'école tout en sachant aussi que l'école et près de chez moi accessible a pied pour moi je travail pas donc je peut être 24h/24 7j/7 avec mes enfants tous en sachant que leur père et un fumeur de joint et tous en sachant que notre fils de 7 ans porte son nom et notre fille de 4 porte mon nom est ce que j'aurai la chance de demander une garde réduite.

7 Publié par Visiteur
18/08/2015 04:47

Il a juste reconnu la petite en tant que sa fille mais elle porte toujours mon nom il na pas voulu lui donner son nom comment sa va ce passer pour la garde et la pension alimentaire merci de me répondre au plus vite c urgent

8 Publié par Visiteur
07/09/2015 21:24

Bonsoir, je me sui separé de mon concubin il y a deux mois en bon terme.
je lui demande à present de me restitué tout les papier concernant notre fils (passeport, acte de naissance, livret familiale et autres) mais ce dernier refuse en pretetant qu'il est le pere et qu'il doit les garder.
je pense plutôt qu'il souhaite les garder car c'est lui qui a fait ces demarches!
Mon fils reside avec moi il est donc logique que j'ai tout ces papier. qui de nous deux a raison?
Faut t'il saisir un juge pour cela.
merci

9 Publié par Visiteur
10/09/2015 11:35

ma fille ne travaille pas est il vrai quelle ne puisse avoir ses enfants en
garde sachant quelle n a pas d emploi

10 Publié par Visiteur
10/09/2015 11:39

ma fille ne travaille pas est il vrai quelle ne puisse avoir ses enfants en garde nsachant quelle n a pas d emploi

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