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Contester une contravention "coronavirus" ?

Publié le 20/03/2020 Vu 2 637 fois 3
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Comment contester la contravention « CORONAVIRUS » ? Si vous payez l’amende, vous perdrez tout droit à contestation. Comment contester celle-ci ? 1ère Règle : ne pas payer

Comment contester la contravention « CORONAVIRUS » ? Si vous payez l’amende, vous perdrez tout droit à

Contester une contravention "coronavirus" ?

Peut-on contester une contravention « coronavirus » ?

Le gouvernement a pris des mesures exceptionnellement restrictives - au regard des libertés des citoyens - dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Deux décrets fixent le cadre de la réglementation des déplacements d’une part, et les sanctions afférentes d’autre part, il s’agit des Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 (pour le cadre restrictif) et du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 (pour les sanctions).

Si la liberté d’aller et de venir constitue une liberté fondamentale, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, celle-ci peut-être contrariée lorsqu’une autre liberté fondamentale ou un objectif impérieux de santé public, en l’occurrence l’existence d’une menace sanitaire grave nécessite de prescrire des mesures d’urgence (article L.3131-1 du Code de la Santé Publique).

Le principe est donc l’interdiction de tout déplacement jusqu’au 31 mars 2020, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

3° Déplacements pour motif de santé ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Pour l’attestation de déplacement et le justificatif de déplacement professionnel, le lien : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du décret sur l’encadrement des déplacements ?

La violation des restrictions de déplacement précitées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Il s’agit donc d’une contravention.

Quel est le montant de l’amende ?

Le montant de l’amende est de 135 Euros et de 375 Euros en cas de non paiement dans les 45 Jours.

Comment contester la contravention « CORONAVIRUS » ?

En application de l'article 529 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.

Autrement dit, si vous payez l’amende, vous perdrez tout droit à contestation. Comment contester celle-ci ?

1ère Règle : ne pas payer

2nde Règle : le respect strict des formes : celui-ci est primordial car à défaut votre contestation sera classée irrecevable par l’Autorité de Poursuite (l’Officier du Ministère Public), ce qui signifie que les motifs de votre contestation ne seront pas examinés, celle-ci sera alors automatiquement rejetée. Il s’agit donc de respecter scrupuleusement les délais, et d’adresser votre requête en exonération en recommandé avec accusé de réception, en prenant soin de joindre la copie des pièces requises et de justifier du paiement de la consignation le cas échéant.

3ème Règle : Une motivation juridiquement fondée. Vous souhaitez contester votre contravention « coronavirus », mon cabinet est à votre disposition pour tout complément d’information (joindre une copie de l’avis de contravention à votre demande) : matthieu.gallet@gallet-avocats.com

 

Suis-je susceptible d’être placé en garde à vue ou de faire l’objet d’une peine de prison en cas de violation du cadre des déplacements autorisés ?

La réponse est NON. En effet, une mesure de placement en garde à vue et a fortiori une peine d’emprisonnement n’est possible, qu’à l’encontre d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit (puni d'une peine d'emprisonnement – article 62-1 et suivants du Code de Procédure Pénale).

Cependant, d’autres infractions sont susceptibles de fonder un placement en garde à vue, une comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel et éventuellement une peine d’emprisonnement, si les faits sont par exemple, qualifiés de : - Délit de mise en danger de la vie d’autrui ; - Outrage, Rébellion, violences sur policiers (personnes dépositaires de l’autorité publiques)

A noter enfin : d’autres pays ont d’ores et déjà adopté une législation bien plus dure que la France, à l’image de la Bulgarie qui prévoit depuis le 13 mars dernier, des peines de prison allant jusqu’à cinq ans, accompagnées de fortes amendes contre ceux qui enfreindraient les restrictions sanitaires instaurées pour endiguer le nouveau coronavirus.

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1 Publié par Marinova
30/03/2020 15:42

Bonjour je vous demande est que je peux contester ma amande que je viens de recevoir car je été à la borde du mère,mais cette partie de la plage m'appartient car elle fait partie de ma propriété sur le territoire de laquelle se situe ma maison?Cordialement.

2 Publié par Marteljea
11/04/2020 15:34

J'ai un autre texte a vous soumettre pourriez vous me donner vos commentaire pour avoir plus d'appuis juridique .
Nous peuple de France .

Nous Peuple de France faisons appel au civisme, au bon sens et à l’intelligence de tous les Maires de France.

-1)- Nous peuple de France demandons à tous les Maires intelligents de France de prendre conscience que toute personne saine de corps et d’esprit , non assujetti à une incarcération pour aliénation , rétorsions de droit par emprisonnement , ou assujettie à des contraintes judiciaires, soit de facto autoriser à sortir de chez elle du moment qu’elle en sort. Sachant, qu’une personne sortant de chez elle, s’autorise de facto à sortir et, qu’il est donc inutile qu’elle se fasse elle-même une autorisation écrite .
Chaque Français est un être libre conscient et n’est pas assujetti à quelque infantilisation que ce soit s’il est en âge de voter.

Le fait de créer de tels décrets, nous oblige à penser qu’un tel Président et son gouvernement imposant de tels ILLOGISMES sont totalement incapables de diriger la France, sans autoritarisme aux reflets limites dictatoriales.

-2)- Nous peuple de France , Faisons remarquer qu’en aucune manière il y a sur leurs communes de mouvements de troupes étrangères en conflit direct avec la population ou des troupes Françaises, ni de pillages collectifs dû au coronavirus ; par conséquent le couvre-feu n’est pas de rigueur sur ces communes.

-3)- Nous peuple de France faisons remarquer aux Maires intelligents de chaque commune de France que de telles restrictions sont de nature à supprimer toute liberté à ces personnes leurs droit de vote par infantilisation et subordination a un droit inaliénable de décisions et libre arbitre des leurs choix d’individus .

-4)- Nous peuple de France invitons les Maires intelligents de France à reprendre en main leurs prérogatives de Maire et de subroger aux errances et ingérences gouvernementales
.
-5)- Nous peuple de France demandons aux maires intelligents d’exiger de ce président la rétrocession immédiates des contraventions liées au COVID 9 immédiates aux Français qui ont dû subir ces préjudices.

-6)- Nous peuple de France demandons aux Maires intelligents de chaque commune de subroger à tout contrôle de police pour coronavirus et de couvre feux que ce soit suivant les alinéas 1,2,3,4 5 et 6

Nous peuple de France demandons aux Maires de France de considérer que ce Président et son gouvernement dépasse par ces droits par mégalomanie. Nous demandons que tous les Maires constatant ces diverses anomalies mandatent expertement les institutions chargées de contrôler la Présidence et le gouvernement d’intervenir pour mettre fin à ces exactions indignes de la constituante et de la dignité Française . Que la Présidence du Senat viennent remplacer ce président qui dégénère les lois françaises.

Un tel président, qui ne respecte pas le droit institutionnel de manifester sans que quelque ordre de tirer sur les manifestants soit donnés, et ça par qui que ce soit assujettis à cette gouvernance . Que toutes personnes ayant donné de tels ordres soit mis au banc de la justice Française et avec des représentants du peuple de France si la preuve est faite que de tels ordre ont pu blesser à vie ou tuer des manifestants.

Nous peuple de France faisons remarquer à tous les Maires intelligents que de tels décrets ouvre la porte à de grand n’importe quoi, en effet tout Français est de facto autorisé par ces décrets à se signer sa propre autorisation et de ne plus respecter les lois sur ce territoire . Ces décrets mettent en danger les prémices d’une simple sécurité en France et le respect des lois établies.

Ils nous paraît envident que de telles décisions communales doivent faire remarquer au Français qu’actuellement le conditionnement dû au Covid 9 est de respecter le plus possible les recommandations de l’OMS et l’hygiène de Vie.

Nous peuples de France Signons ensemble Cette demande .
Voir l’ensembles des signatures qui se monte à : 000 000 000 000 pour l’instant Sur le site des Peuples de France .

3 Publié par Droit-illégal
15/06/2020 09:28

Maitre Matthieu Gallet,

Peut-on contourner l'article 529

J’ai été verbalisé par un agent de la Gendarmerie le 03/05/2020 à 17h50, sur un chemin prés du lac de #### , selon le procès verbal numéro 62#####856 que je joins à la présente.

Je souhaite être remboursé du paiement de cette contravention. En effet, suivant l’article 3 du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes, et modifier par dérogation le 11 mai 2020.

Dans le cadre des circonstance, l’amende ne serait valide du fait que le 03/05/2020 l’article 3 n’était plus en vigueur et caduque jusqu’au 11 mai 2020
Sur l’avis de contravention, mentionne que j’avais pas d’attestation alors que j’ai présenté le document que vous trouverais ci-joint.

J’ai payer l’amende en ligne, sans consigner par erreur , car je dois déménager , et connaissant les règles de suivie des procédures je ne voulais pas me retrouver avec une majoration.

Le pire dans cette histoire, il ne portait aucune protection sanitaire.

J’aimerais instruire une procédure !


*************** La France tu est une belle catin*************

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