MAITRE MATTHIEU GALLET

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Jurisprudence

Publié le 05/07/13 Vu 2 272 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
Le bailleur doit-il prouver l’absence de paiements des loyers par son locataire afin d’obtenir la

Monsieur X est propriétaire d’un appartement situé dans le 15ème arrondissement de Paris, qu’il a donné à bail à Monsieur Y. Aucun contrat écrit n’a été signé entre les parties. Aujourd’hui, Monsieur Y ne verse plus ses loyers. Monsieur X souhaiterait résilier ledit bail et se demande s’il doit apporter la preuve du défaut de paiement des loyers par son locataire ?

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Publié le 05/07/13 Vu 1 495 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
•	Les moyens de preuves admissibles pour une facture de garagiste

Monsieur X a confié son véhicule automobile en vue de sa réparation à un garagiste. Une fois les réparations effectuées, Monsieur X s’est vu présenter une facture d’un montant de 2.991,91 Euros, qu’il a refusé de payer, au motif qu’il n’a jamais consenti à des réparations pour un tel montant. Monsieur X se demande quel moyen de preuve peut utiliser le garagiste pour obtenir sa condamnation au paiement de cette somme.

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Publié le 23/10/11 Vu 3 239 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
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