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Ex concubin et revendication d'un bien mobilier

Publié le 05/07/2013 Vu 3 003 fois 0
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Un concubin peut –il revendiquer la propriété d’un bien commun lorsqu’il l’a financé intégralement et demander la condamnation de son ancien concubin, au montant du prix d’achat du bien ?

Un concubin peut –il revendiquer la propriété d’un bien commun lorsqu’il l’a financé intégralement

Ex concubin et revendication d'un bien mobilier

Un concubin peut –il revendiquer la propriété d’un bien commun lorsqu’il l’a financé intégralement et demander la condamnation de son ancien concubin, au montant du prix d’achat du bien ?

Durant sa vie commune avec Monsieur X, Madame Z a acquis un véhicule d’occasion avec ses deniers personnels. Cependant, ce bien est resté en possession de son ancien concubin, à l’issue de leur relation.

Madame Z peut- elle obtenir la condamnation de son ancien concubin à lui payer une somme d’argent correspondant au montant du prix d’achat de ce bien ?

La réponse de Maître Matthieu GALLET

Il résulte de la combinaison des articles 2276 et 2279 du Code Civil, que le possesseur d’un bien mobilier est présumé en être le propriétaire.

En l’espèce, Monsieur X, possesseur et utilisateur du véhicule d’occasion est donc présumé propriétaire du bien, et ce même si ce véhicule a été acquis avec les deniers personnels de Madame Z.

Afin de revendiquer la propriété de son bien, Madame Z devra prouver le titre précaire, en vertu duquel Monsieur X détient le véhicule ou le caractère vicié de cette possession.

La charge de la preuve appartient au revendicateur, en l’espèce à Madame Z.

La Cour de Cassation vient de rappeler cette règle dans une affaire similaire
(1ère chambre civile, arrêt n°11-16431 du 24 octobre 2012). En l’espèce, les juges ont considéré que la charge de la preuve incombait à Madame Z., le fait que celle-ci ait financé intégralement l’achat du véhicule, ne suffisant pas à caractériser le caractère précaire ou vicié de la possession.

La Cour de Cassation en a donc déduit qu’à défaut pour le concubin revendicateur d’apporter cette preuve, son ancien concubin pourra conserver le bien. En l’espèce, Monsieur X pourrait conserver le véhicule d’occasion.

C’est pourquoi, Madame Z. aurait dû prendre soin de faire enregistrer la carte grise à son nom personnel.

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