MAITRE MATTHIEU GALLET

Bienvenue sur le blog de MAITRE MATTHIEU GALLET

L’indication du nombre de points susceptibles d’être retirés sur les « PV » : un nouveau vice de procédure potentiel ?

Publié le Vu 4 168 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’indication du nombre de points susceptibles d’être retirés sur les « PV » : un nouveau vice de procédure potentiel ?

L’indication du nombre de points susceptibles d’être retirés sur les « PV » : un nouveau vice de procédure potentiel ?

Nombre d’automobilistes ont déjà eu la désagréable surprise de recevoir une contravention.

Lorsque cette contravention est susceptible d’entraîner un retrait de points, l’avis de contravention comporte une case sur le recto du second feuillet.

Afin de faciliter le travail des Forces de l’Ordre, cette case devait jusqu’à présent simplement être remplie avec la mention « OUI », sans pour autant qu’il soit nécessaire de mentionner le barème de points susceptible d’être retiré liée à l’infraction visée.

Jusqu’à présent, il était de jurisprudence constante que, l’indication du risque potentiel de perte de points était suffisante au regard des exigences posées par la loi.

Or, le PARISIEN/AUJOURD’HUI EN FRANCE révèle l’existence d’une décision en sens contraire, susceptible d’entraîner un véritable revirement juridique.

En effet, une automobiliste de Ouistreham a vu son retrait de permis annulé « car son PV ne signalait pas le nombre de points exact que l’infraction lui coûterait, mention pourtant obligatoire ».

La décision a été rendue le 16 septembre 2011, par le Tribunal administratif de Caen et s’appuie sur les dispositions  de l’article L.223-2 du Code de la route, qui détaille combien de points l’infraction risque de coûter au maximum, sur l’avis de contravention.

Dans cette affaire, l’automobiliste avait été verbalisée le 4 septembre 2010 à Ouistreham ; verbalisée pour avoir pris une rue en sens interdit, la conductrice, pourtant en infraction réelle, avait refusé de signer le PV.

Le Tribunal « vient de reconnaître ainsi l’illégalité de certains formulaires de procès-verbaux pour infraction au Code de la route », selon le quotidien national.

Pas si sûr, selon Maître GALLET, avocat militant et Vice-Président de l’Association des Avocats du Permis de Conduire.

En effet, la plus Haute Juridiction administrative a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur la question dans un avis du 31 janvier 2007 N° 295396.

Dans son avis du 31 janvier 2007, le Conseil d’Etat a, en effet, estimé que :

« Ni l'article L. 223-3 du Code de la Route (qui fait référence à l’article L.223-2), ni l'article R. 223-3, n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.

L'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction ».

Les automobilistes verbalisés ne pourront donc que difficilement exploiter cette faille tant que cette décision restera isolée.

Il n’en demeure pas moins que le Conseil d’Etat pourrait un jour changer d’avis, sait-on jamais et que les autres failles à exploiter restent nombreuses...

 

 

 

Vous avez une question ?
Blog de MAITRE MATTHIEU GALLET

Matthieu GALLET

100 € TTC

19 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de MAITRE MATTHIEU GALLET

Avocat fondateur et Associé depuis plus de 12 ans, j'interviens aussi bien en Conseil qu'en contentieux en applicant ma règle des 3 :

- Une réponse Claire et fiable
- Une facturation transparente et raisonnable
- Un Client satisfait 

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

100 € Ttc

Rép : 24h max.

19 évaluations positives

Note : (5/5)
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Informations
Rechercher
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles