L’indication du nombre de points susceptibles d’être retirés sur les « PV » : un nouveau vice de procédure potentiel ?
Nombre d’automobilistes ont déjà eu la désagréable surprise de recevoir une contravention.
Lorsque cette contravention est susceptible d’entraîner un retrait de points, l’avis de contravention comporte une case sur le recto du second feuillet.
Afin de faciliter le travail des Forces de l’Ordre, cette case devait jusqu’à présent simplement être remplie avec la mention « OUI », sans pour autant qu’il soit nécessaire de mentionner le barème de points susceptible d’être retiré liée à l’infraction visée.
Jusqu’à présent, il était de jurisprudence constante que, l’indication du risque potentiel de perte de points était suffisante au regard des exigences posées par la loi.
Or, le PARISIEN/AUJOURD’HUI EN FRANCE révèle l’existence d’une décision en sens contraire, susceptible d’entraîner un véritable revirement juridique.
En effet, une automobiliste de Ouistreham a vu son retrait de permis annulé « car son PV ne signalait pas le nombre de points exact que l’infraction lui coûterait, mention pourtant obligatoire ».
La décision a été rendue le 16 septembre 2011, par le Tribunal administratif de Caen et s’appuie sur les dispositions de l’article L.223-2 du Code de la route, qui détaille combien de points l’infraction risque de coûter au maximum, sur l’avis de contravention.
Dans cette affaire, l’automobiliste avait été verbalisée le 4 septembre 2010 à Ouistreham ; verbalisée pour avoir pris une rue en sens interdit, la conductrice, pourtant en infraction réelle, avait refusé de signer le PV.
Le Tribunal « vient de reconnaître ainsi l’illégalité de certains formulaires de procès-verbaux pour infraction au Code de la route », selon le quotidien national.
Pas si sûr, selon Maître GALLET, avocat militant et Vice-Président de l’Association des Avocats du Permis de Conduire.
En effet, la plus Haute Juridiction administrative a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur la question dans un avis du 31 janvier 2007 N° 295396.
Dans son avis du 31 janvier 2007, le Conseil d’Etat a, en effet, estimé que :
« Ni l'article L. 223-3 du Code de la Route (qui fait référence à l’article L.223-2), ni l'article R. 223-3, n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.
L'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction ».
Les automobilistes verbalisés ne pourront donc que difficilement exploiter cette faille tant que cette décision restera isolée.
Il n’en demeure pas moins que le Conseil d’Etat pourrait un jour changer d’avis, sait-on jamais et que les autres failles à exploiter restent nombreuses...
