MAITRE MATTHIEU GALLET

Bienvenue sur le blog de MAITRE MATTHIEU GALLET

PERTE DE POINTS DE PERMIS ET PRESCRIPTION

Publié le 22/04/2010 Vu 9 950 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les points de permis de conduire peuvent rapidement s'envoler comme chacun le sait compte tenu de la législation répressive actuellement mise en oeuvre par le législateur. Cependant, le législateur dans son extrême magnanimité a également prévu de récompenser les conducteurs n'ayant pas perdu de points pendant un certain délai...

Les points de permis de conduire peuvent rapidement s'envoler comme chacun le sait compte tenu de la législat

PERTE DE POINTS  DE PERMIS ET PRESCRIPTION

Le temps joue en faveur des conducteurs qui se sont vus retirer un ou plusieurs points.

En effet, le législateur a instauré à l'article L.223-6 du Code de la route, différents délais à l'expiration desquels tout conducteur recouvre automatiquement ses précieux points.

La réhabilitation des points s'opère selon trois régimes distincts mais qui se conjuguent :

  • La prescription triennale :

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points,

  • La prescription annuelle :

Si avant l'écoulement de ces trois années le titulaire du permis de conduire commet une nouvelle infraction ayant entraîné le retrait d'un point (excès de vitesse de moins de 20 Km/Heures ou chevauchement d’une ligne continue), ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date soit du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, si dans cet intervalle, il ne commet pas de nouvelle infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Attention, ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du                                      1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

  • La prescription décennale :

Enfin et en toute hypothèse, le titulaire du permis ayant vu ses points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes se les voit réattribués à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

En dehors des différentes prescriptions entraînant une récupération de points, il convient également de mentionner que l’article L.223-6 du Code de la route prescrit également la possibilité de récupérer quatre points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Attention l’article R.223-8 II du Code de la Route précise que  ce stage de récupération de points ne peut-être effectué qu’une fois tous les deux ans.

Aussi, un conducteur averti en vaut deux…

Vous avez une question ?
Blog de MAITRE MATTHIEU GALLET

Matthieu GALLET

100 € TTC

16 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
22/04/2010 18:07

Merci pour cet article très clair et synthétique. Quel dommage de ne pas vous avoir lu plus tôt !

2 Publié par Visiteur
26/08/2017 06:11

Bonjour,
Merci de m'éclairer sur un sujet bien précis : la "prescription décennale"

J'ai perdu 2 points pour excès de vitesse compris entre 20 km/h et 30 km/h. amende forfaitaire définitive le 03/04/2006.

Comment dois-je faire pour récupérer ces 2 points car la restitution, que je croyais automatique, n'a toujours pas eu lieu.

Cordialement, Claude

3 Publié par Visiteur
16/04/2018 14:30

Bonjour,

Existe t'il une prescription pour une perte de points qui n'as toujours pas eu lieu ?
Cela fait bientôt plus de an que j'ai commis une infraction devant entraîner la perte de 6 points, aujourd'hui n'ayant pas de nouvelle je m'interroge; Cela peut-il tomber dans plusieurs mois ou cela peut il s'annuler

merci pour votre réponse
Cordialement
Adèle

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de MAITRE MATTHIEU GALLET

Avocat fondateur et Associé depuis plus de 12 ans, j'interviens aussi bien en Conseil qu'en contentieux en applicant ma règle des 3 :

- Une réponse Claire et fiable
- Une facturation transparente et raisonnable
- Un Client satisfait 

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

100 € Ttc

Rép : 24h maximum

16 évaluations positives

Note : (5/5)
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Informations
Rechercher
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles