La répartition des charges et réparation d’entretien entre le propriétaire du local commercial et le locataire n'est plus libre, elle est désormais limitée et encadrée par la loi.
Lire la suiteLe locataire peut sous-louer tout ou partie des locaux loués au profit d’un tiers au bail commercial (sous-locataire), moyennant le versement d’une contrepartie financière.
Lire la suiteLe programme de conformité aux règles de concurrence est un dispositif d’anticipation déployé en amont afin d’éviter la commission de toutes infractions aux règles du droit de la concurrence.
Lire la suiteDans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 (ou Coronavirus), les entreprises ont recours massivement à l’activité partielle, anciennement appelée chômage partiel.
Lire la suiteFace à la crise économique qui se profile en raison de la pandémie de Covid-19, nombreux sont les exploitants de fonds de commerce qui se retrouvent en état de cessation de paiement.
Lire la suiteMaître Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS
Docteur en droit / Enseignant
Cabinet d'avocats MEDJNAH
13, rue de la Jonquière 75017 PARIS
Tél: 06.62.23.21.48
Mail: m.medjnah@gmail.com
Par Bibar le 05/04/2024 à 09:17
Bonjour Ma mère a eu un refus de visa ascendant de français non à ...
Par Naimar le 26/08/2023 à 12:59
Bonjour, Merci maître pour votre réponse, en attendant la réponse des autorité...
Par Mourad Medjnah le 25/08/2023 à 19:32
Cher Monsieur, Vous me questionnez sur le point de savoir si le refus d'un visa ...
Site du cabinet Medjnah:
www.medjnah-avocat.fr