Gynécologue obstétricien - homicide involontaire

Publié le Modifié le 09/12/2014 Vu 3 932 fois 0
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Décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation confirmant la condamnation pénale d'un gynécologue obstétricien pour homicide involontaire.

Décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation confirmant la condamnation pénale d'un gynécologu

Gynécologue obstétricien - homicide involontaire

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 juin 2014 (n°13-84542):

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un médecin, chef d’équipe en gynécologie, condamné pour homicide involontaire en raison du décès d’un nouveau-né consécutif à un retard dans la décision médicale.

La Haute juridiction relève que «si c’est à tort que la cour d’appel retient que la prévenue a commis une faute simple ayant causé directement le décès de l’enfant, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors qu’il résulte de ses constatations que, [...] Mme X, en ne procédant pas à une lecture minutieuse du tracé du rythme cardiaque fœtal [...] et en prenant tardivement la décision de procéder à une césarienne, a commis une faute caractérisée  exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer et qui entretient un lien de causalité certain avec le décès de la victime ».

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