Jurisprudence

Publié le 09/12/14 Vu 1 858 fois 0 Par Maître Nicolas DELETRE
Recours de l'assurance contre l'ONIAM - Sang contaminé

Arrêt du Conseil d'Etat condamnant l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à indemniser une assurance à hauteur des sommes qu'elle avait elle-même versées aux proches de la victime et à la Caisse primaire d'assurance maladie.

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Publié le 08/12/14 Vu 1 748 fois 0 Par Maître Nicolas DELETRE
Indemnisation des frais de garde

Décision de la Cour de cassation admettant l'existence et l'indemnisation par l'ONIAM d'un préjudice résultant des frais de garde des enfants subi par une patiente victime d'un aléa thérapeutique.

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Publié le 08/12/14 Vu 3 886 fois 0 Par Maître Nicolas DELETRE
Gynécologue obstétricien - homicide involontaire

Décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation confirmant la condamnation pénale d'un gynécologue obstétricien pour homicide involontaire.

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