Victimes

Publié le 08/12/14 Vu 1 748 fois 0 Par Maître Nicolas DELETRE
Indemnisation des frais de garde

Décision de la Cour de cassation admettant l'existence et l'indemnisation par l'ONIAM d'un préjudice résultant des frais de garde des enfants subi par une patiente victime d'un aléa thérapeutique.

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Publié le 06/12/14 Vu 15 848 fois 9 Par Maître Nicolas DELETRE
L'indemnisation des proches en cas de décès

En cas de décès de la victime d'un accident, les membres de la famille et les proches peuvent demander l'indemnisation de certains préjudices.

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