L'indemnisation des proches en cas de décès

Publié le 06/12/2014 Vu 19 800 fois 9
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En cas de décès de la victime d'un accident, les membres de la famille et les proches peuvent demander l'indemnisation de certains préjudices.

En cas de décès de la victime d'un accident, les membres de la famille et les proches peuvent demander l'ind

L'indemnisation des proches en cas de décès

Il arrive, malheureusement, qu'un accident corporel entrainne le décès de la victime. Cette dernière peut décéder sur le coup ou un certain laps de temps après, des conséquences directes de l'accident.

Dans cette hypothèse, les membres de la famille et les proches du défunt peuvent, en leur qualité de successeurs ou d'ayants droit de la victime décédée, exercer deux sortes de recours.

Le premier d'entre eux, à savoir l'action successorale des héritiers, permet aux héritiers de demander l'indemnisation des préjudices corporels subis par la victime avant son décès (I).

Le second recours leur permet de demander l'indemnisation des préjudices dont ils ont eux-mêmes été victimes en raison du décès de la victime. (II)

                                                                                                                                    

 I - L'action successorale des héritiers de la victime décédée:

Tout héritier de la victime décédée peut exercer ce recours en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices corporels subis par le défunt avant son décès.

Sont ainsi concernés:

  - les légataires universels désignés par le testament et acceptant l'héritage;

Et, à défaut de testament,

  - les ayants droit de la victime à condition qu'ils puissent prouver leur filiation avec la victime.

Les héritiers sont habilités à percevoir la part d'indemnité qui serait revenue à la victime au titre de ses préjudices corporels, étant entendu que cette indemnité fait partie intégrante du patrimoine de la victime.

Les principaux préjudices corporels dont il est ici question sont les suivants:

  - les frais médicaux et paramédicaux restés à la charge de la victime avant son décès;

  - le déficit fonctionnel temporaire dont s'est trouvé affectée la victime avant son décès;

  - le déficit fonctionnel permanent dont s'est trouvé affectée la victime avant son décès;

  - les souffrances endurées par la victime avant son décès.

                                                                                                                              

 II - L'action des victimes par ricochet:

Le décès de la victime a généralement des conséquences économiques et personnelles sur la vie des personnes qui lui étaient proches.

Les proches de la victime doivent ici être entendus comme suit :

- les parents, enfants, frères et soeurs, conjoint ou concubin de la victime;

- A titre exceptionnel, peuvent également être indemnisés d'autres proches comme les grand-parents, oncles ou tantes, neveux ou nièces de la victime, selon la situation familiale de la victime et à condition que soit prouvée l'existence d'un lien affectif particulier avec le défunt.

Ces derniers sont qualifiés de "victimes par ricochet". Le décès de la victime les affecte moralement, voire leur cause un véritable traumatisme psychologique. Ils peuvent également subir une perte de revenus plus ou moins importante du fait du décès de la victime.

Ils pourront ainsi demander à être indemnisés des préjudices suivants :

- Le préjudice moral ou affectif des proches: si son existence est bien souvent incontestable, la gravité de ce préjudice est particulièrement difficile à évaluer. En cas d'action en justice, il appartiendra aux juges d'en apprécier la réalité et de l'évaluer en fonction de la qualité du lien qui reliait la victime à chacun des proches concernés.

- Les pertes de revenus subies par les proches en raison du décès de la victime: les coséquences économiques résultant du décès dépendent essentiellement de la place qu'occupait la victime au sein de la famille et des revenus qu'elle y apportait.

Il conviendra donc de procéder à une évaluation la plus exacte possible des revenus de la famille et des pertes de revenus induites par le décès de la victime afin de calculer les indemnités devant être versées aux proches pour que ces derniers continuent à vivre décemment.

                                                                                                                               

Enfin, il est important de rappeler qu'il appartient toujours aux demandeurs d'apporter la preuve de la réalité des préjudices dont ils sollicitent l'indemnisation. Il est donc primordial de conserver toutes les preuves en ce sens et de constituer un dossier le plus complet possible avant d'engager toute négociation avec les assurances ou toute action judiciaire.

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1 Publié par Visiteur
27/12/2016 14:21

mon mari décédé d'un cancer du poumon reconnu amiante le 26 12 2014 j'ai trois enfants mariés ne vivant plus chez moi.nous avons reçu une indemnisation des préjudices subis par le défunt action successorale une somme de 70365.67 euros le notaire en charge de la succession de mon mari qui en a fait la répartition mes enfants ont eu 16.400 euros chacun moi la veuve j'ai eu droit a 30 pou cent du total la réponse du notaire est que j'ai l'usufruit de ma maison mes enfants en on la moitié et je ne vois pas le rapport c'est moi qui est assumée toute sa maladie jusqu'a la dernière minute je voudrai bien comprendre merci de m'expliquer

2 Publié par Visiteur
27/12/2016 14:27

je ne veux pas prendre l'argent a mes enfants mais seulement comprendre j'ai un peu l' impression que le notaire à fait n'importe quoi je vous remercie de me donner une reponse

3 Publié par Visiteur
14/04/2017 08:11

Ma tante célibataire et sans enfant est décédée dans un accident de la route. Sur 2 frères et une soeur il reste un frère. L assureur ne nous a pas reconnu ayant droit nous enfants des frère et soeur décédés pour l indemnité dommages corporels. Est ce normal ? Elle dit que les ayants droits sont père mère frère soeur mais pas neveux et nièces. Merci à l avance pour votre réponse

4 Publié par Visiteur
30/05/2017 13:15

bonjour ma belle mère veut faire une demande de fiva suite au déces de mon beau père elle me demande l'acte de naissance de mon fils. elle vaut garder la somme de mon conjoint qui est son fils et la somme de mon fils qui est donc son petit fils a telle le droit?

5 Publié par Visiteur
21/09/2017 16:09

decedé de l'amiante mon frère a fait un testament universel à une copine alors qu'il avait une fille 40 ANS vivante mais décédée depuis 1 ans;je suis la seule soeur qui reste qui peut bénéficier de cette indemnisation?

6 Publié par Visiteur
15/11/2017 13:38

bonjour mon père est décédé à cause de l'amionte et cela a été reconnu
nous sommes 4 soeurs et ma mère
2 seulement des soeurs on fait une demande d'action successorale sans nous avoir mis au courant
est-il possible que ceux n'ayant pas fait cette action soit lésé et qu'uniquement les 2 soeurs percoivent la totalité de la somme ?
Merci d'avance de votre aide

7 Publié par Maitre DELETRE
15/11/2017 13:52

Chère Madame,

En principe, l'ensemble des héritiers bénéficieront de l'indemnisation, à hauteur de leurs droits successoraux.

Pour plus d'informations, je vous invite à me contacter par mail : n.deletre@jdp-avocats.com

Cordialement,

8 Publié par Visiteur
05/02/2018 15:25

Cas de décès d'un enfant mineur suite à un accident de la circulation, ses parents (père et mère) ont-ils droit à un préjudice économique?

9 Publié par Visiteur
14/06/2018 08:01

Bonjour Maître,
L'indemnisation versé par l'assurance automobile du conducteur suite au décès de ma mère dans un accident de la circulation en temps que passagère, entre t il dans la succession de ma mère.
Merci pour votre réponse
Cordialement

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